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Frais pour rejet de saisie sur compte seule ressource RSA

Fil94170 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 15 mai 2019 à 00:00
Fil94170 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019 - 17 mai 2019 à 16:57
Bjr,
Je suis titulaire dun compte au crédit mutuel, ma seule source de revenu est le RSA. Comme stipulé par la loi, le trésor n a pu effectuer la saisie sur compte, mais la banque me facture 10% du montant a saisir, a savoir 98,40€. Si la loi empêche un tiers de prélever ce "minimum pour vivre", la banque peut elle me débiter presque 100€, soit 20% de mon RSA ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12597 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 8 668
15 mai 2019 à 06:21
Bonjour

Tout à fait, ce sont des frais bancaires que vous avez accepté en signant le contrat lors de l'ouverture du compte.
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Fil94170 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019
15 mai 2019 à 16:53
Je n ai donc aucun recours !? J ai pourtant lu que l on pouvait dder le remboursé des frais lorsque l on est au RSA !? est ce une legende !?
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Pierre22
15 mai 2019 à 21:42
Demander vous pouvez, mais la banque peut tout à fait refuser
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Fil94170
15 mai 2019 à 23:36
Tout d'abord je tenais à vous remercier pour vos réponses et vôtre réactivité. Dois-je adresser un courrier au médiateur de la banque, vu que mon conseiller ne semble pas enclin à m'aider ?
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Pierre22
16 mai 2019 à 20:50
Non ce n'est pas un sujet pour le médiateur. Écrivez au Directeur de la Banque mais demandez gentiment sans exiger car la ba que n'a aucune obligation de vous rembourser.
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Fil94170 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2019
17 mai 2019 à 16:57
Merci beaucoup pour vos réponses. Je suivrais vos conseils.
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