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Ouverture compte enfant mineur parents séparé

Résolu
lu777 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020 - 15 mai 2019 à 16:12
AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 - 4 févr. 2020 à 14:34
Bonjour,
J'aimerai ouvrir un compte courant pour mon fils mineur, je suis séparé du papa et ma banque me dit que pour ouvrir le compte il faut la présence des 2 parents.
Est-ce que toutes les banques fonctionnent comme cela?
Est- ce vraiment obligatoire?
Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060
Modifié le 15 mai 2019 à 16:38
Bonjour,

Non ce n'est pas obligatoire s'il s'agit du premier compte de votre enfant. Ils ne peuvent même pas s'opposer à cela pour cette raison. Si ce n'est pas le premier compte, l'accord des deux parents est cependant requis.

Je vous laisse de quoi faire potasser votre conseiller bancaire, dans l'ordre logique :

1) Code civil - Article 382-1
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496."

2) => Article 496 du code civil :
[...]
"La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat".

3) Le décret en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020063702/2008-12-31/#LEGITEXT000020063702
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
[...]
"ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée"
[...]

En conclusion, l'ouverture du premier compte de l'enfant mineur est considéré comme un acte courant où, selon l'article 382-1 du code civil, un parent est réputé détenir le pouvoir de l'autre parent de faire seul.

16
lu777
Modifié le 15 mai 2019 à 21:19
Merci beaucoup pour votre réponse très claire.Mon fils a déjà un livret A dans cette banque donc je comprend mieux du coup.
Même si personnellement je trouve cette loi un peu nulle
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AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060
16 mai 2019 à 10:48
Elle est là pour protéger les intérêts de l'enfant et éviter les litiges entre les représentants légaux. Voyez avec le père s'il peut vous faire procuration pour ouvrir ce compte sans sa présence.
1
lu777 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2020
17 mai 2019 à 21:53
Merci pour vos réponses.probleme résolu ????
0
bebecoco
Modifié le 4 févr. 2020 à 14:32
je suis séparer de mon ex compagne avec qui je n était pas marié.j'ai ouvert un copte épargne pour mes enfants ,avec ma nouvelle compagne ,c est elle qui a mis une bonne parti de l argent quand on a ouvert le compte . j'ai -changer-de-banque-comment-faire-combien-ça-coûte changer de banque] mis tout se que j'avais sur l'ancienne ,sur mon nouveau copte .je voulais aussi mettre le compte que j'ai ouvert de mes enfants dans cette nouvelle banque ,mais mon ancienne banque me dit qu il faut la signature de la mère ,alors qu'elle n'était même pas la pour l ouverture , pourquoi faut t il sa signature ? puisque je n'était même pas marié avec elle
.
0
AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060 > bebecoco
Modifié le 4 févr. 2020 à 14:34
Elle a autorité légale sur l'enfant, la banque a besoin de l'accord des deux parents pour clôturer le compte. Il n'est pas question ici de qui a ouvert le compte, qui a mis l'argent ou de votre régime matrimonial, c'est la qualité de l'acte que vous faites qui nécessite l'accord des deux parents (ce n'est pas un acte d'administration considéré par le code civil comme ne requérant l'accord d'un des deux parents, l'ouverture du premier compte oui)
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