Ouverture compte enfant mineur parents séparé [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
- - Dernière réponse : lu777
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
- 17 mai 2019 à 21:53
Bonjour,
J'aimerai ouvrir un compte courant pour mon fils mineur, je suis séparé du papa et ma banque me dit que pour ouvrir le compte il faut la présence des 2 parents.
Est-ce que toutes les banques fonctionnent comme cela?
Est- ce vraiment obligatoire?
Merci d'avance pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
241
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
73
2
Merci
Bonjour,

Non ce n'est pas obligatoire s'il s'agit du premier compte de votre enfant. Ils ne peuvent même pas s'opposer à cela pour cette raison. Si ce n'est pas le premier compte, l'accord des deux parents est cependant requis.

Je vous laisse de quoi faire potasser votre conseiller bancaire, dans l'ordre logique :

1) Code civil - Article 382-1
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496."

2) => Article 496 du code civil :
[...]
"La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat".


3) Le décret en question :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=08EF0CAFFBEFE70442BA25DF44A517A4.tplgfr37s_2?cidTexte=LEGITEXT000020063702&dateTexte=20081231&categorieLien=cid#LEGITEXT000020063702
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
[...]
"ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée"
[...]

En conclusion, l'ouverture du premier compte de l'enfant mineur est considéré comme un acte courant où, selon l'article 382-1 du code civil, un parent est réputé détenir le pouvoir de l'autre parent de faire seul.

Cordialement, Nicolas
Soyez responsable de ce que vous signez, "le droit soutient le vigilant"

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18164 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci beaucoup pour votre réponse très claire.Mon fils a déjà un livret A dans cette banque donc je comprend mieux du coup.
Même si personnellement je trouve cette loi un peu nulle
AN.Banker
Messages postés
241
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
73 -
Elle est là pour protéger les intérêts de l'enfant et éviter les litiges entre les représentants légaux. Voyez avec le père s'il peut vous faire procuration pour ouvrir ce compte sans sa présence.
lu777
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 15 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
-
Merci pour vos réponses.probleme résolu ????
Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une