Ouverture compte enfant mineur parents séparé
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lu777
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 févr. 2020 à 14:34
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 4 févr. 2020 à 14:34
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2 réponses
AN.Banker
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Modifié le 15 mai 2019 à 16:38
Modifié le 15 mai 2019 à 16:38
Bonjour,
Non ce n'est pas obligatoire s'il s'agit du premier compte de votre enfant. Ils ne peuvent même pas s'opposer à cela pour cette raison. Si ce n'est pas le premier compte, l'accord des deux parents est cependant requis.
Je vous laisse de quoi faire potasser votre conseiller bancaire, dans l'ordre logique :
1) Code civil - Article 382-1
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496."
2) => Article 496 du code civil :
[...]
"La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat".
3) Le décret en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020063702/2008-12-31/#LEGITEXT000020063702
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
[...]
"ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée"
[...]
En conclusion, l'ouverture du premier compte de l'enfant mineur est considéré comme un acte courant où, selon l'article 382-1 du code civil, un parent est réputé détenir le pouvoir de l'autre parent de faire seul.
Non ce n'est pas obligatoire s'il s'agit du premier compte de votre enfant. Ils ne peuvent même pas s'opposer à cela pour cette raison. Si ce n'est pas le premier compte, l'accord des deux parents est cependant requis.
Je vous laisse de quoi faire potasser votre conseiller bancaire, dans l'ordre logique :
1) Code civil - Article 382-1
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496."
2) => Article 496 du code civil :
[...]
"La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat".
3) Le décret en question :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020063702/2008-12-31/#LEGITEXT000020063702
ANNEXE 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
[...]
"ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée"
[...]
En conclusion, l'ouverture du premier compte de l'enfant mineur est considéré comme un acte courant où, selon l'article 382-1 du code civil, un parent est réputé détenir le pouvoir de l'autre parent de faire seul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 mai 2019 à 21:19
Même si personnellement je trouve cette loi un peu nulle
16 mai 2019 à 10:48
17 mai 2019 à 21:53
Modifié le 4 févr. 2020 à 14:32
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Modifié le 4 févr. 2020 à 14:34