Problème d assainissement
Bonjour,
Nous avons une maison avec fosse sceptique. Nous souhaitons nous raccorder à l assainissement collectif mais aucun raccord de limite de propriété n a été installé par la commune à l époque de l installation du tout à l égout.
À l heure actuel c est la communauté de communes qui s occupe de cela.
Ils nous ont indiqué que c était à nous de faire faire les travaux sur la voie publique.
Cela fait maintenant 2 ans que nous cherchons en vain un entrepreneur pour ces travaux. Personne ne veut le faire et la comcom s en décharge complètement.
Que pouvons nous faire ? Pouvons nous obliger la comcom à faire ces travaux ?
Impossible de connaître nos droits et d avoir des informations.
Merci pour vos conseils.
Nous avons une maison avec fosse sceptique. Nous souhaitons nous raccorder à l assainissement collectif mais aucun raccord de limite de propriété n a été installé par la commune à l époque de l installation du tout à l égout.
À l heure actuel c est la communauté de communes qui s occupe de cela.
Ils nous ont indiqué que c était à nous de faire faire les travaux sur la voie publique.
Cela fait maintenant 2 ans que nous cherchons en vain un entrepreneur pour ces travaux. Personne ne veut le faire et la comcom s en décharge complètement.
Que pouvons nous faire ? Pouvons nous obliger la comcom à faire ces travaux ?
Impossible de connaître nos droits et d avoir des informations.
Merci pour vos conseils.
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas à vous à intervenir sur la voie publique. Puisque l'administration territoriale compétente n'est pas intéressée par votre raccordement, maintenez votre installation actuelle qui doit fonctionner correctement.
Cdlt.-
Merci pour votre réponse, mais nous voulons absolument nous raccorder car nous payons la taxe annuelle d assainissement ainsi que sur nos consommations d eau et la commune ne veut pas nous faire sauter ces taxes malgré que nous ne sommes pas raccordé. La mairie nous a dit de nous raccorder si on ne veut pas payer pour rien.
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ModérateurBonjour
Vous devez certainement payer une redevance pour l'assainissement non collectif. Cette redevance est exigible dès lors qu'il y a un SPANC qui effectue un contrôle régulier des installations
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-d-assainissement-non-collectif-r49.html
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/qui-est-redevable-de-la-redevance-assainissement-a85.html
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/eaux-usees-devez-vous-payer-la-redevance-d-assainissement-non-collectif-article-19150.html
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Bonjour.
Merci pour votre réponse.
Ce n est pas une taxe pour le spanc. C est bien une taxe pour l assainissement collectif. La mairie et les impôts nous l ont confirmé. Il n y a jamais eu de contrôle quel qu' il soit sur les assainissements collectifs ou non dans la commune et ce depuis des années. (Renseignements pris dans le village)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...