Achat immobilier et sortie du locataire
christele
-
14 mai 2019 à 19:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 mai 2019 à 21:02
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 15 mai 2019 à 01:32
Modifié le 15 mai 2019 à 01:32
bonjour,
normalement, le jour de l'EDLS (15 avril) le locataire a dû remettre les clés au bailleur/agence et n'a plus accès au logement.
Si l'EDLS a été fait avant la fin du préavis (c'est légal) ça ne désengage pas le locataire de devoir payer loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
"l'agence nous promet depuis un mois de remettre en état l'appartement"
Vous aviez un accord écrit concernant ça ???
Parce qu'une agence ne remet JAMAIS un logement en état : ce n'est pas son rôle.
"elle va remettre la caution à l'ancien propriétaire."
Vous voulez certainement dire qu'elle va remettre à l'ancien propriétaire le montant du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution").
Normalement, cette agence aurait dû remettre le DG au propriétaire dès la signature du contrat de location, puisque le DG est versé à ce moment-là par le locataire et que c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG.
Et vous, en signant l'acte de vente le 17 avril, vous auriez dû demander au vendeur qu'il vous reverse le montant du DG, en même temps qu'il devait vous fournir tous les documents concernant le logement ET ceux de la location (contrat, EDLE, acte de cautionnement, attestation d'assurance du locataire, attestation d'entretien de chaudière ou autres éléments nécessitant un entretien obligatoire par le locataire,.... etc.).
Puisque l'EDLS de ce locataire a été fait avant la date de signature de l'acte authentique, voyez l'ancien propriétaire et trouvez un arrangement pour la remise en état du logement en fonction de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée SI il retient une somme sur le DG pour faire des réparations.
Et si la fin du préavis du locataire est postérieure à la date de l'acte authentique, loyer & charges sont pour vous à partir du 17 avril.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL proche de votre logement pour obtenir gratuitement des renseignements par des juristes de l'immobilier.
cdt.
normalement, le jour de l'EDLS (15 avril) le locataire a dû remettre les clés au bailleur/agence et n'a plus accès au logement.
Si l'EDLS a été fait avant la fin du préavis (c'est légal) ça ne désengage pas le locataire de devoir payer loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
"l'agence nous promet depuis un mois de remettre en état l'appartement"
Vous aviez un accord écrit concernant ça ???
Parce qu'une agence ne remet JAMAIS un logement en état : ce n'est pas son rôle.
"elle va remettre la caution à l'ancien propriétaire."
Vous voulez certainement dire qu'elle va remettre à l'ancien propriétaire le montant du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution").
Normalement, cette agence aurait dû remettre le DG au propriétaire dès la signature du contrat de location, puisque le DG est versé à ce moment-là par le locataire et que c'est le bailleur qui est le détenteur légal du DG.
Et vous, en signant l'acte de vente le 17 avril, vous auriez dû demander au vendeur qu'il vous reverse le montant du DG, en même temps qu'il devait vous fournir tous les documents concernant le logement ET ceux de la location (contrat, EDLE, acte de cautionnement, attestation d'assurance du locataire, attestation d'entretien de chaudière ou autres éléments nécessitant un entretien obligatoire par le locataire,.... etc.).
Puisque l'EDLS de ce locataire a été fait avant la date de signature de l'acte authentique, voyez l'ancien propriétaire et trouvez un arrangement pour la remise en état du logement en fonction de la comparaison de l'EDLS avec celui d'entrée SI il retient une somme sur le DG pour faire des réparations.
Et si la fin du préavis du locataire est postérieure à la date de l'acte authentique, loyer & charges sont pour vous à partir du 17 avril.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL proche de votre logement pour obtenir gratuitement des renseignements par des juristes de l'immobilier.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2019 à 13:59
"Parce qu'une agence ne remet JAMAIS un logement en état : ce n'est pas son rôle."
Ben si. Cela fait partie de ses attributions quand elle a un mandat de gestion. Le bailleur ne s'occupe de rien, c'est pour ça qu'il désigne un mandataire.
Cordialement,
Val
20 mai 2019 à 14:12
Cordialement.
20 mai 2019 à 20:47
20 mai 2019 à 20:52
20 mai 2019 à 21:02