Reduction de preavis liee a un certificat medical

Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 14 mai 2019 à 13:29
Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 - 14 mai 2019 à 19:02
Bonjour,
Nous louons notre bien à un couple marié depuis décembre 2018. Nous avons reçu un premier A-R le 15 avril 2019 émanant de Mme, qui annonçait son départ pour le 1er mai suite à une séparation (indiquant que son mari reprenait le logement). Puis nous avons reçu un second A-R de Mr le 18 avril, précisant qu' il ne pouvait conserver le logement et partait au 1er mai.
Nous avons rappelé le préavis légal de 3 mois.
État des lieux fait le 8 mai 2019 : état correct mais travaux effectués sans notre accord (création plafond dans le garage, électricité remaniée avec nouveaux différentiels, cuisine d été avec perforation des murs pour amener l eau courante...)
Ce jour, nouvel A-R de Mr avec certificat médical indiquant "état de santé nécessitant un changement de domicile" demandant un préavis revu à un mois.
En paiement de loyer, nous n'avons reçu a ce jour qu'une moitié de Mme et rien de Mr.
Questions : la réduction du préavis incombe à Mr seulement puisqu'ils sont séparés ? Sa femme étant solidaire par mariage, doit-elle conserver un préavis légal de 3 mois?
Merci par avance pour vos retours.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 mai 2019 à 13:44
Bonjour

la réduction du préavis pour l'un s'applique au deux
toutefois si vous l'avez reçu aujourd'hui
le préavis démarre aujourd'hui, donc il doivent le loyer jusqu'au 14 juin.

on passera sur le soit disant certificat médical
"état de santé nécessitant un changement de domicile"
qui est clairement je pense un certificat de complaisance.
mais bon...
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Utilisateur anonyme
14 mai 2019 à 13:58
Par contre la solidarité du paiement continue jusqu'au divorce. Donc il est possible d'assigner l'un ou l'autre au les 2....
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Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019 > Utilisateur anonyme
14 mai 2019 à 14:09
Merci ! Assignation par A-R, huissier ?
Par ailleurs, l état des lieux a été fait mais pas signé et il nous manque encore une clé.
Nous nous interrogeons sur le fait de ré rétablir un état des lieux de sortie en présence d un huissier...
Information supplémentaire : ils sortent d un dossier de surendettement si l on en croit leurs belles paroles, ne risque t on pas, au final, de ne pas avoir de solution de recouvrement des impayés, alors que nous aurons déboursé de notre côté ?
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Utilisateur anonyme > Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 14:13
Voyez un huissier pour l'impayé. Pourquoi toutes les clés n'ont-elles pas été rendues ? Dans ce cas vous pouvez facturer les clés non rendues.
On ne peut pas refaire un état des lieux de sortie.
Mais comme ils n'ont pas donné leur nouvelle adresse, vous n'avez pas à rendre le dépôt de garantie (surtout s'il y a des dettes).
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
14 mai 2019 à 14:13
PS : Changez la serrure !
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Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 19:02
Le fils, à 50 km pour ses études, revenait les week-end. La clé aurait dû être déposée dans notre boîte aux lettres ce week-end...
Ok pour l état des lieux, mais ils ne l ont pas signé car ils veulent voir sur facture le montant des travaux pour restituer notre bien dans son état initial afin d indiquer la somme retirée de la caution
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Emilie_4282 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 14 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2019
14 mai 2019 à 13:57
Merci beaucoup. Cependant le certificat émane d un psychiatre par lequel Mr serait suivi depuis octobre 2016. Il evoque un congé longue maladie alors qu' il nous a dit être retraité... des recours ?
Ceci dit, si le dernier A-R fait foi et annule le précédent, nous pourrons récupérer quelques euros et majoration sur sa demi-part du loyer de mai qu' il n a pas encore versée. Quels sont les recours svp, car lors de l etat des lieux, il a refusé de nous communiquer sa nouvelle adresse et à demandé que l on conserve la boîte aux lettres mise par ses soins jusque juin (soit disant à cause du changement d adresse, mais nous pensons fortement maintenant à une "magouille" pour communiquer par AR)...
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