Litige restitution de dépôt de garantie
Francois
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Francois -
Francois -
Bonjour,
J'ai ete locataire d un logement situé dans une copropriété de 8 logements durant 3 ans, quitté au 1er mars de cette année. Je reglais chaque annee des provisions sur charge d eau equivalent a 60m3.
Il y a un an environ, suite a mon relevé du decompteur personnel de l appartement, le gestionnaire m'a contacté pour me signifier une surconsommation de 350m3 (volume extrement important). Suite a divers entretiens avec eu ilvest apparu que :
Aucun releve de compteur n avait ete réalisé lors de mon etat de lieux d entree (decompteur difficilemrnt accessible)
Aucun releve n avait ete realise lors de la sortie du locataire precedent
Ils n avaient a leur disposition aucun releve effectif depuis plusieurs annees meme anterieures a mon occupation.
Jai donc contesté cette facturation et n'ai obtenu aucun justificatif durant les 6 mois ou jai encore occupé le logement.
Aujourdhui, apres plusieurs appels car ma caution n etait pas restituee apres les deux mois legaux, ils mont envoyé un decompte ou est prelevee la regularisation d eau. Or ils ne sont pas en mesure de justifier cela d apres les etats des lieux d entree et de sortie. Cette consommation a certainement ete anterieure puisque jy vivais seul alors que les locataires precedents etaient 4.
Quels sont mes recours face a cette pratique ? Quelles demarches puis je engager pour soit les contraindre a justifier cette facturation soit en demander le remboursements.
D avance merci pour l attention que vous porterez a mon cas.
Cordialement.
J'ai ete locataire d un logement situé dans une copropriété de 8 logements durant 3 ans, quitté au 1er mars de cette année. Je reglais chaque annee des provisions sur charge d eau equivalent a 60m3.
Il y a un an environ, suite a mon relevé du decompteur personnel de l appartement, le gestionnaire m'a contacté pour me signifier une surconsommation de 350m3 (volume extrement important). Suite a divers entretiens avec eu ilvest apparu que :
Aucun releve de compteur n avait ete réalisé lors de mon etat de lieux d entree (decompteur difficilemrnt accessible)
Aucun releve n avait ete realise lors de la sortie du locataire precedent
Ils n avaient a leur disposition aucun releve effectif depuis plusieurs annees meme anterieures a mon occupation.
Jai donc contesté cette facturation et n'ai obtenu aucun justificatif durant les 6 mois ou jai encore occupé le logement.
Aujourdhui, apres plusieurs appels car ma caution n etait pas restituee apres les deux mois legaux, ils mont envoyé un decompte ou est prelevee la regularisation d eau. Or ils ne sont pas en mesure de justifier cela d apres les etats des lieux d entree et de sortie. Cette consommation a certainement ete anterieure puisque jy vivais seul alors que les locataires precedents etaient 4.
Quels sont mes recours face a cette pratique ? Quelles demarches puis je engager pour soit les contraindre a justifier cette facturation soit en demander le remboursements.
D avance merci pour l attention que vous porterez a mon cas.
Cordialement.
A voir également:
- Litige restitution de dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
2 réponses
Bonjour
en l'absence de solution amiable
après leur avoir transmis votre réclamation par lettre recommandé
la seule solution est de saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
en l'absence de solution amiable
après leur avoir transmis votre réclamation par lettre recommandé
la seule solution est de saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Merci sleepy,
Quelles seront les suites donnees ? Devrais je etre représenté par un avocat ? Et as tu une idée de mes chances de reussite avec cette demarche ?
D avance merci. Francois
Quelles seront les suites donnees ? Devrais je etre représenté par un avocat ? Et as tu une idée de mes chances de reussite avec cette demarche ?
D avance merci. Francois
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