Litige restitution de dépôt de garantie

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Bonjour,

J'ai ete locataire d un logement situé dans une copropriété de 8 logements durant 3 ans, quitté au 1er mars de cette année. Je reglais chaque annee des provisions sur charge d eau equivalent a 60m3.

Il y a un an environ, suite a mon relevé du decompteur personnel de l appartement, le gestionnaire m'a contacté pour me signifier une surconsommation de 350m3 (volume extrement important). Suite a divers entretiens avec eu ilvest apparu que :
Aucun releve de compteur n avait ete réalisé lors de mon etat de lieux d entree (decompteur difficilemrnt accessible)
Aucun releve n avait ete realise lors de la sortie du locataire precedent
Ils n avaient a leur disposition aucun releve effectif depuis plusieurs annees meme anterieures a mon occupation.

Jai donc contesté cette facturation et n'ai obtenu aucun justificatif durant les 6 mois ou jai encore occupé le logement.

Aujourdhui, apres plusieurs appels car ma caution n etait pas restituee apres les deux mois legaux, ils mont envoyé un decompte ou est prelevee la regularisation d eau. Or ils ne sont pas en mesure de justifier cela d apres les etats des lieux d entree et de sortie. Cette consommation a certainement ete anterieure puisque jy vivais seul alors que les locataires precedents etaient 4.

Quels sont mes recours face a cette pratique ? Quelles demarches puis je engager pour soit les contraindre a justifier cette facturation soit en demander le remboursements.

D avance merci pour l attention que vous porterez a mon cas.

Cordialement.
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2 réponses

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21 mai 2019
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Merci
Bonjour

en l'absence de solution amiable
après leur avoir transmis votre réclamation par lettre recommandé

la seule solution est de saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
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Merci
Merci sleepy,

Quelles seront les suites donnees ? Devrais je etre représenté par un avocat ? Et as tu une idée de mes chances de reussite avec cette demarche ?

D avance merci. Francois
sleepy00
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2688 -
Vous serez convoqué a une audience avec le propriétaire
a priori si le propriétaire ne peut pas justifier le montant réclamé, le juge indiquera de vous rembourser.

mais, le propriétaire trouvera peut être un justificatif
donc je ne peux pas vous dire si vous serez gagnant
Merci pour ces informations. Derniere question, dois je adresser mon courrier
- au proprietaire decl appartement
- a l agence qui gere le bien en son nom
- a la copropriete qui etablit les repartitions de charges entre proprietaires ?
Merci beaucoup
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