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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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14 mai 2019 à 13:08
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Bonjour
en l'absence de solution amiable
après leur avoir transmis votre réclamation par lettre recommandé
la seule solution est de saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
en l'absence de solution amiable
après leur avoir transmis votre réclamation par lettre recommandé
la seule solution est de saisir le tribunal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Merci sleepy,
Quelles seront les suites donnees ? Devrais je etre représenté par un avocat ? Et as tu une idée de mes chances de reussite avec cette demarche ?
D avance merci. Francois
Quelles seront les suites donnees ? Devrais je etre représenté par un avocat ? Et as tu une idée de mes chances de reussite avec cette demarche ?
D avance merci. Francois
sleepy00
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14 mai 2019 à 14:01
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Vous serez convoqué a une audience avec le propriétaire
a priori si le propriétaire ne peut pas justifier le montant réclamé, le juge indiquera de vous rembourser.
mais, le propriétaire trouvera peut être un justificatif
donc je ne peux pas vous dire si vous serez gagnant
a priori si le propriétaire ne peut pas justifier le montant réclamé, le juge indiquera de vous rembourser.
mais, le propriétaire trouvera peut être un justificatif
donc je ne peux pas vous dire si vous serez gagnant