Renseignements caution Résolu

Question

Bonjour, 

J’aurai besoin de conseil au sujet des retenues faite sur ma caution par mon propriétaire.
Nous avons quitté notre appartement le 4 mars suite au non renouvellement de notre bail en juillet, notre propriétaire a mis son appartement en vente. 
Lors de notre entrée dans  cette appartement, le propriétaire ne nous a pas fait d’état des lieux d’entrée chose que j’ai trouvé bizarre, il s’est  juste contenter de faire le tour avec nous de l’appartement et voir l’état de l’appartement après le départ du locataire précédent. 
Nous avons fait l’état des lieux de sortie avec son épouse qui nous a bien fait remarqué que son mari ne nous avait pas fait d’état des lieux d’entrée que pour elle s’est comme si nous avions un appartement neuf.
Lors de cette état des lieux de sortie notre propriétaire a marqué Ras et nous a informé qu’elle nous rendrait notre caution .
Nous avons reçu au bout d’un mois seulement la moitié de celle-ci  et concernant le reste que nous avons reçu après réclamation au bout de plus de 2 mois.
Grosse surprise nous avons des retenues (autre que la régularisation des charges) 
-frais d’encaissement des loyers  ( loyers versé par virement )
-frais d’entretien de l’appartement avec prise de photo sans notre présence. 
Je voudrais savoir si ils ont le droit pour tout ses frais ?
Nous avons toujours payé nos loyers sans aucun retard.

Je vous remercie par avance de vos renseignements

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie !
Si pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en parfait état. Donc dans votre intérêt de locataire : exigez un état des lieux d'entrée la prochaine fois. Et vous pouvez y faire ajouter des compléments pendant 10 jours : pensez-y !

Si l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, rien ne peut être retenu à ce titre.
Par contre il peut être déduit le dernier loyer, ou encore des charges restant à régler. Cependant, le bailleur doit tout justifier.

Les frais dont vous parlez sont illégaux. Les photos : on s'en fiche elles ne prouvent rien.

Réclamez par courrier RAR.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

"Lors de notre entrée dans cette appartement, le propriétaire ne nous a pas fait d’état des lieux d’entrée" 
Vous auriez dû l'exiger.
Pas d'EDLE = logement réputé avoir été remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".

"Lors de cette état des lieux de sortie notre propriétaire a marqué Ras"
Donc pas de dégradations mentionnées sur l'EDLS = pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations/ménage/entretien => restitution de l'intégralité du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés, SAUF éventuellement, si le logement est en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).


"Je voudrais savoir si ils ont le droit pour tout ses frais ? "
NON, puisque rien de mentionné sur l'EDLS et que des frais de gestion sont toujours à la charge du bailleur (le cas contraire est abusif : art 4 loi 6/7/1989).

===> Faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution du solde de votre DG (= Total DG - les 2 restitutions partielles), à réception de la présente, à défaut prévenez que vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation et s'il le faut, que vous l'assignerez devant le tribunal d'instance où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
ET, si vous aviez satisfait, le jour de l'EDLS, aux 3 conditions pour obtenir une pénalité de retard, réclamez-là aussi :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si votre R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Pour votre info :

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

Saisine du tribunal d'instance : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

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