Demander un capital en invalidité

- - Dernière réponse :  nenuphar - 11 mai 2019 à 17:11
Bonjour,

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2013 et a ce jour je n ai jamais demandé à mes anciens employeurs le capital invalidité cotisé par la prévoyance, j ignore si à ce jour il est possible d en bénéficier ? Quand j ai été mise en invalidité je n avais plus d employeur et je sais qu à travers tous les travails que j ai eus j ai cotisé à la prévoyance donc je voulais savoir si un capital invalidité existait et si je pouvais y prétendre ?

Merci de vos réponses.
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je voulais savoir si un capital invalidité existait et si je pouvais y prétendre ?
A moins d'être devin il est impossible de répondre à votre question?
Mais il y a de fortes chances pour qu'on vous oppose la prescription

Cordialement
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Bonjour,

Il manque quelques éléments dans votre demande ...

Mais avant toute chose, de toute façon et sous réserve de beaucoup d'autres conditions vu l'ancienneté du dossier , en effet est ce que dans les conditions du contrat prévoyance de l'époque il y avait une garantie pour l'invalidité catégorie 1? Sinon pas la peine de continuer.
J'entends par "du contrat prévoyance de l'époque", le contrat qui était souscrit par votre entreprise au moment du fait générateur (exemple : arrêt maladie précédent la mise en invalidité)

Et même si, le cas sera très complexe ... il faudra que la prévoyance considère que la date de départ du sinistre soit le fait générateur, qu'ensuite vous ameniez la preuve que vous les avez prévenu de votre invalidité même si vous n'étiez plus dans l'entreprise ou que vous n'aviez pas connaissance de cette garantie (donc recours contre votre employeur de l'époque) etc etc ...

Bonne journée
pour réclamer quelque chose le délais de prescription est de 10 ans
Bonjour om13,
L'article L114-1 du code des assurances en effet nuance la prescription biennale ; il convient d'être prudent à l'interprétation des textes et à leur mise en exécution.
Reste déjà à savoir, dans un premier temps dans ce cas présent, si le contrat prévoyance couvrait une garantie en invalidité catégorie 1.
Cdt
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Le délai de prescription est de 2 ans


Cordialement
Bonjour,
Pour mon information personnelle et si vous avez le temps de me répondre :
- je me demande dans le cas d' une mise en invalidité par le médecin conseil pendant la portabilité prévoyance (avec le fait générateur sinistre pendant le contrat de travail) mais que l'employeur n'a pas informé cette personne de cette portabilité, est ce que le délai de prescription serait le même ? (bien entendu en prouvant de cette non information et sans parler d'un recours contre la responsabilité de l'entreprise)
Merci par avance,
Cdt.
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