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3 réponses
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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10 juin 2022
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11 mai 2019 à 16:14
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Le délai de prescription est de 2 ans
Cordialement
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rosieres1
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11 mai 2019 à 09:25
11 mai 2019 à 09:25
je voulais savoir si un capital invalidité existait et si je pouvais y prétendre ?
A moins d'être devin il est impossible de répondre à votre question?
Mais il y a de fortes chances pour qu'on vous oppose la prescription
Cordialement
A moins d'être devin il est impossible de répondre à votre question?
Mais il y a de fortes chances pour qu'on vous oppose la prescription
Cordialement
Bonjour,
Il manque quelques éléments dans votre demande ...
Mais avant toute chose, de toute façon et sous réserve de beaucoup d'autres conditions vu l'ancienneté du dossier , en effet est ce que dans les conditions du contrat prévoyance de l'époque il y avait une garantie pour l'invalidité catégorie 1? Sinon pas la peine de continuer.
J'entends par "du contrat prévoyance de l'époque", le contrat qui était souscrit par votre entreprise au moment du fait générateur (exemple : arrêt maladie précédent la mise en invalidité)
Et même si, le cas sera très complexe ... il faudra que la prévoyance considère que la date de départ du sinistre soit le fait générateur, qu'ensuite vous ameniez la preuve que vous les avez prévenu de votre invalidité même si vous n'étiez plus dans l'entreprise ou que vous n'aviez pas connaissance de cette garantie (donc recours contre votre employeur de l'époque) etc etc ...
Bonne journée
Il manque quelques éléments dans votre demande ...
Mais avant toute chose, de toute façon et sous réserve de beaucoup d'autres conditions vu l'ancienneté du dossier , en effet est ce que dans les conditions du contrat prévoyance de l'époque il y avait une garantie pour l'invalidité catégorie 1? Sinon pas la peine de continuer.
J'entends par "du contrat prévoyance de l'époque", le contrat qui était souscrit par votre entreprise au moment du fait générateur (exemple : arrêt maladie précédent la mise en invalidité)
Et même si, le cas sera très complexe ... il faudra que la prévoyance considère que la date de départ du sinistre soit le fait générateur, qu'ensuite vous ameniez la preuve que vous les avez prévenu de votre invalidité même si vous n'étiez plus dans l'entreprise ou que vous n'aviez pas connaissance de cette garantie (donc recours contre votre employeur de l'époque) etc etc ...
Bonne journée
Bonjour om13,
L'article L114-1 du code des assurances en effet nuance la prescription biennale ; il convient d'être prudent à l'interprétation des textes et à leur mise en exécution.
Reste déjà à savoir, dans un premier temps dans ce cas présent, si le contrat prévoyance couvrait une garantie en invalidité catégorie 1.
Cdt
L'article L114-1 du code des assurances en effet nuance la prescription biennale ; il convient d'être prudent à l'interprétation des textes et à leur mise en exécution.
Reste déjà à savoir, dans un premier temps dans ce cas présent, si le contrat prévoyance couvrait une garantie en invalidité catégorie 1.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 mai 2019 à 17:20
Pour mon information personnelle et si vous avez le temps de me répondre :
- je me demande dans le cas d' une mise en invalidité par le médecin conseil pendant la portabilité prévoyance (avec le fait générateur sinistre pendant le contrat de travail) mais que l'employeur n'a pas informé cette personne de cette portabilité, est ce que le délai de prescription serait le même ? (bien entendu en prouvant de cette non information et sans parler d'un recours contre la responsabilité de l'entreprise)
Merci par avance,
Cdt.