On veut m’expulser

Question

Bonjour, 

Je suis menacé d’expulsion par mon propriétaire car mon voisin du dessous c’est plaint de mes chiens qui faisais trop de bruit (sans aboyé juste s’amuser à se mordre) se sont des petits de 3mois. Étant donné que mon voisin aime mettre la musique très forte et fumer quelque substance illégale, quand je me plains à mon propriétaire, celui ci ne prend pas en compte ma plainte.. de plus il me menace de venir avec la SPA et les gendarme pour mettre mes chiens dehors et me harcèle.. que dois-je faire??

djivi38 · Answer

bonjour,


Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989). 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/


CEPENDANT, le locataire doit veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble. 

Bruits de voisinage : Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006
(Dispositions réglementaires)

Article R.1334-31 : 

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »

 cdt.

On veut m’expulser

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