Problème d'élargissement d'accès à une servitude sans accord - abus de servitude

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- 10 mai 2019 à 19:34
Bonjour,
A la suite de l’achat du chemin communal par acte administratif, une servitude exceptionnelle a été attribuée au profit de la propriété voisine pour son « approvisionnement en bois de chauffage ». Celle-ci n’est toutefois pas enclavée car elle a un large accès à la voie publique. Elle a, de plus, un passage d’un mètre de chaque côté de sa maison.
A la suite d’un bornage, son accès sur notre chemin a été rétrécie de moitié : en effet, le voisin avait installé son portail à moitié chez nous. Maintenant, il veut enlever 3 arbustes de notre haie non mitoyenne, sans notre accord. Il pourra ainsi élargir son accès à la servitude… Il l’a peut-être déjà fait car nous ne sommes pas dans notre résidence secondaire actuellement.
Que doit-on faire si tel est le cas, dépôt de plainte (pour quelle raison exacte ?) ou constat d’huissier (mais il servira à quoi ?) ou contacter notre protection juridique ?
D'autre part, le voisin passe son temps à nous harceler pour passer une tondeuse ou un motoculteur ou autre engin agricole. Que peut-on faire ?
On a souvent constaté que les bénéficiaires de servitude ne sont pas inquiétés quand ils abusent de leur droit. Alors ?...
Un grand merci si vous avez la solution miracle.
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" A la suite de l’achat du chemin communal par acte administratif, " : par qui ?

" une servitude exceptionnelle a été attribuée " : comment et par qui ?
(une servitude est TOUJOURS exceptionnelle....)

" Celle-ci n’est toutefois pas enclavée " : vous pouvez donc demander la suppression de cette servitude abusive par décision judiciaire.

Pour le reste, afin de mettre fin à toute approximation quant aux éventuels "incidents de frontière", vous posez simplement une clôture (puisque le bornage vient d'être fait) après les démarches nécessaires auprès de la mairie.





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Merci de votre réponse.
C'est nous qui avons acheté le chemin qui était public. La Mairie nous a imposé une servitude au profit de la propriété du voisin pour son approvisionnement en bois de chauffage. C'est uniquement pour raison de copinage avec le Maire !
La faire annuler serait la meilleure solution, seulement il y a eu une enquête publique avant l'achat par acte administratif. Il devait juste y être mentionnée une servitude pour la propriété voisine sans détail. Personne n’a fait d’objection, même pas nous car nous n'étions pas informés.
Pour information, le géomètre et le notaire nous ont suggéré de faire annuler la servitude, sans toutefois être sûr d'y arriver.
Passer sur le chemin pour d'autres motifs que l'approvisionnement en bois, est-ce répréhensible pour le voisin et ne peut-on rien faire raisonnablement ?
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" faire annuler la servitude, sans toutefois être sûr d'y arriver. " : si la parcelle n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du Code civil, ça ne devrait pas poser trop de souci, mais il faudra une procédure judiciaire.

" est-ce répréhensible pour le voisin " : pas forcément, encore faut-il voir ce qui est mentionné dans l'acte constitutif de la servitude.

Pour le reste, afin de mettre fin à toute approximation quant aux éventuels "incidents de frontière", vous posez simplement une clôture tout autour de votre parcelle, sauf la servitude (puisque le bornage vient d'être fait), après les démarches nécessaires auprès de la mairie.

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Il n'y a pas d'acte constitutif de la servitude à part l'acte administratif.
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Et la servitude est bien inscrite aux hypothèques ? (à vérifier ...)

Mais quoi qu'il en soit, si la parcelle n'est PAS enclavée, il y a en principe de bonnes chances de la faire tomber.

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La servitude elle-même n'est pas inscrite aux hypothèques. Le notaire, à l'époque, me l'avait confirmé. De toute façon, Si elle y était, il aurait fallu que je signe un document, du moins je le pense.
Seul l'acte administratif de vente du chemin y est inscrit avec la servitude qui y figure.
Attaquer l'acte administratif ne doit pas être une chose facile, surtout que le Maire est un grand ami de notre voisin et qu'il fera tout pour nous contrer...
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Ce sera le tribunal administratif qui statuera, pas le maire.
Qui sera uniquement une partie dans la procédure mais n'aura pas de pouvoir de décision.

Il faudra cependant prouver que non seulement la parcelle n'est pas enclavée mais qu'en outre il n'y a aucune nécessité de passer par ce chemin pour rentrer du bois.

Voir avec votre protection juridique ce qu'ils peuvent faire pour vous, mais il peut sembler pertinent de faire appel à avocat de votre choix pour éviter les pièges de cette procédure assez mal connue.

Mais cela étant, pour le reste, rien ne vous empêche de poser une clôture.



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Merci beaucoup pour vos conseils.
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