Mur enceinte propriété
Résolu
Bonjour,
Je mets en vente un bien immobilier , un mur sépare ma propriété de celle de mon voisin.
Je viens de m'apercevoir que sur le plan cadastral, ce mur est marqué comme appartenant à mon voisin. Ce qui est faut pour preuve une convention signé devant notaire entre les 2 partis et qui stipule que je suis bien le propriétaire de ce mur?
Que doive faire pour régulariser
Merci de vos réponses et bonne journée à tous
Je mets en vente un bien immobilier , un mur sépare ma propriété de celle de mon voisin.
Je viens de m'apercevoir que sur le plan cadastral, ce mur est marqué comme appartenant à mon voisin. Ce qui est faut pour preuve une convention signé devant notaire entre les 2 partis et qui stipule que je suis bien le propriétaire de ce mur?
Que doive faire pour régulariser
Merci de vos réponses et bonne journée à tous
1 réponse
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Que doive faire pour régulariser
Il n'y a rien à régulariser, le casdstre ne fait pas preuve de la propriété.
Maintenant, si vous voulez faire de la "surqualité", vous pouvez toujours adresser votre convention au cadastre pour qu'il modifie la position des "pointillés" sur son plan. Ceci dit, ça ne sert pas à grand chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...