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Mur enceinte propriété

Résolu
YVES70 Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2020 - 10 mai 2019 à 11:01
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 mai 2019 à 11:05
Bonjour,
Je mets en vente un bien immobilier , un mur sépare ma propriété de celle de mon voisin.

Je viens de m'apercevoir que sur le plan cadastral, ce mur est marqué comme appartenant à mon voisin. Ce qui est faut pour preuve une convention signé devant notaire entre les 2 partis et qui stipule que je suis bien le propriétaire de ce mur?

Que doive faire pour régulariser
Merci de vos réponses et bonne journée à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
10 mai 2019 à 11:05
Que doive faire pour régulariser

Il n'y a rien à régulariser, le casdstre ne fait pas preuve de la propriété.

Maintenant, si vous voulez faire de la "surqualité", vous pouvez toujours adresser votre convention au cadastre pour qu'il modifie la position des "pointillés" sur son plan. Ceci dit, ça ne sert pas à grand chose
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