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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J habite dans une maison qui porte le n 17 de la rue x mais mon voisin juste à côté porte également le n 17 de la même rue .
Je ne sais plus quoi faire car le courrier d arrive jamais a destination et de plus il vienne donner à chaque fois chez moi.
Que dois je faire car je suis déjà aller à la mairie est rien n a été fait
Merci
J habite dans une maison qui porte le n 17 de la rue x mais mon voisin juste à côté porte également le n 17 de la même rue .
Je ne sais plus quoi faire car le courrier d arrive jamais a destination et de plus il vienne donner à chaque fois chez moi.
Que dois je faire car je suis déjà aller à la mairie est rien n a été fait
Merci
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1 réponse
C'est pourtant au maire qu'il incombe légalement de prendre un arrêté de numérotation des immeubles en vertu du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21, alinéa 5 et
L 2212-2.
Voir également :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390215/1996-02-24/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617227/2020-12-03/
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100575QE.htm
Il faut le mettre en demeure de le faire par un écrit recommandé+AR.
Important : selon l'appréciation de la mairie, il se pourrait que ce soit votre numéro qui soit changé....
--
L 2212-2.
Voir également :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006390215/1996-02-24/
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617227/2020-12-03/
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100575QE.htm
Il faut le mettre en demeure de le faire par un écrit recommandé+AR.
Important : selon l'appréciation de la mairie, il se pourrait que ce soit votre numéro qui soit changé....
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y'en a bien qui habitent au 13.
Ou au 6ter