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Taxes foncière

Manon - 9 mai 2019 à 11:20
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 mai 2019 à 14:30
Bonjour, nous achetons une maison et nous procédons à la signature aujourd'hui le 09 Mai 2019 hors l'agence immobilière viens de m'envoyer un message pour me dire de ne pas oublié mon chéquier pour le paiement prorata de la taxe foncière.

Ni l'agence, ni le notaire ne nous avez parler de ça et la 2h avant le rendez-vous, ont nous annoncent ça donc un peut coincer car pas le temps de ce renseigner pour savoir si oui ou non nous sommes obligé de payé la moitié.

En consultant plusieurs articles sur internet, il est stipulé que en principe que le vendeur ne peut pas réclamer le paiement de cette taxe à l'acheteur. Mais que l'acte de vente peut néanmoins prévoir un accord par lequel les deux parties paieront chacune une partie de la taxe foncière prorata temporis

Mais si j'ai bien lu, il faut que les deux parties soit d'accord donc si ont ne l'es pas comment ca ce passe ?

Merci par avance

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
9 mai 2019 à 11:33
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas. C'est simple !
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Manon
9 mai 2019 à 11:36
Bonjour , non justement c'est pas simple notre but est d'avoir les clés de notre maison. On ne peut pas dire ont signe plus car déjà il y à des frais de notaire a rembourser et des frais au vendeur. Je veux juste savoir si ils sont en droit de m'imposé de payé ou non ?
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Utilisateur anonyme
9 mai 2019 à 12:13
oui ils sont en droit de vous l'imposer car la taxe foncière est répartie au prorata selon la date de la signature.
Aviez vous votre propre notaire ?
A-t-il relu le projet de l'acte ?
Vous a-t-il tout expliqué avant la signature ?
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
9 mai 2019 à 13:59
"la taxe foncière est répartie au prorata"

Non, c'est l'inverse !
C'est au vendeur de payer, sauf si une clause est prévue pour une répartition au prorata...
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Réponse 2 / 4
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
9 mai 2019 à 14:30
bonjour,

il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).

Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.

cdt.
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Réponse 3 / 4
Tournesol
9 mai 2019 à 11:40
Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/

Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
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Manon
9 mai 2019 à 11:47
Bonjour, merci c'est justement l'article que j'ai consulté. Mais il ne dit pas vraiment qui à tord qui à raison
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Réponse 4 / 4
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
9 mai 2019 à 11:45
Bonjour,

Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la

Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !


Désolé pour vous, mais c'est ainsi.

Cdt


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Manon
9 mai 2019 à 11:49
Bonjour, oui mais dans ce cas c'est eux qui décide alors, car dans l'article ils disent d'un accord a accord mais si il le mettent sur l'acte comme vous dit si ont refuse cela stipule que l'ont signent pas donc au final ont à pas notre mot à dire alors pourquoi dire que c'est d'un accord à accord c'est la que je ne suis plus ?

Merci cordialement
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389 > Manon
9 mai 2019 à 11:50
Accord à accord...
Vous signez ou pas !
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Manon
9 mai 2019 à 11:54
Oui mais si ont ne signe pas c'est renoncer à la maison hors ce n'es pas ce que l'on veut mais on ne veut pas payé non plus des choses que nous n'avons pas à payé. Sachant qu'ils nous l'on déjà faites à l'envers pour la safer car une semaine avant de signer donc vendredi dernier le notaire ma appeler pour me dire qu'il n'avait pas eu la reponse de la safer et que nous ne pouvons plus signer le 9 Mai mais le 1 Juin ou alors il fallait payé affin d'espérer la reponse pour le 9 Mai donc déjà la c'est de l'arnaque et du profit.
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Tournesol
9 mai 2019 à 11:55
C'est au prorata, sauf si une clause en accord avec les vendeurs est mise avant la signature.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389 > Manon
9 mai 2019 à 11:56
OK, c'est abusé de vous mettre devant le fait accompli...

Mais l'accord est là !
Soit vous signez et vous acceptez de payer, soit vous n'êtes pas d'accord et vous renoncez à l'achat...
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