Taxes foncière

- - Dernière réponse : djivi38
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- 9 mai 2019 à 14:30
Bonjour, nous achetons une maison et nous procédons à la signature aujourd'hui le 09 Mai 2019 hors l'agence immobilière viens de m'envoyer un message pour me dire de ne pas oublié mon chéquier pour le paiement prorata de la taxe foncière.

Ni l'agence, ni le notaire ne nous avez parler de ça et la 2h avant le rendez-vous, ont nous annoncent ça donc un peut coincer car pas le temps de ce renseigner pour savoir si oui ou non nous sommes obligé de payé la moitié.

En consultant plusieurs articles sur internet, il est stipulé que en principe que le vendeur ne peut pas réclamer le paiement de cette taxe à l'acheteur. Mais que l'acte de vente peut néanmoins prévoir un accord par lequel les deux parties paieront chacune une partie de la taxe foncière prorata temporis

Mais si j'ai bien lu, il faut que les deux parties soit d'accord donc si ont ne l'es pas comment ca ce passe ?

Merci par avance
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Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas. C'est simple !

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Bonjour , non justement c'est pas simple notre but est d'avoir les clés de notre maison. On ne peut pas dire ont signe plus car déjà il y à des frais de notaire a rembourser et des frais au vendeur. Je veux juste savoir si ils sont en droit de m'imposé de payé ou non ?
anemonedemer
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4679 -
oui ils sont en droit de vous l'imposer car la taxe foncière est répartie au prorata selon la date de la signature.
Aviez vous votre propre notaire ?
A-t-il relu le projet de l'acte ?
Vous a-t-il tout expliqué avant la signature ?
gt.55
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21 mai 2019
1791 -
"la taxe foncière est répartie au prorata"

Non, c'est l'inverse !
C'est au vendeur de payer, sauf si une clause est prévue pour une répartition au prorata...
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Merci
bonjour,

il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).

Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.

cdt.
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0
Merci
Bonjour,

Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/14-en-cas-de-vente-qui-paie-la-taxe-fonciere

Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
Bonjour, merci c'est justement l'article que j'ai consulté. Mais il ne dit pas vraiment qui à tord qui à raison
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Merci
Bonjour,

Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la

Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !


Désolé pour vous, mais c'est ainsi.

Cdt


Oui mais si ont ne signe pas c'est renoncer à la maison hors ce n'es pas ce que l'on veut mais on ne veut pas payé non plus des choses que nous n'avons pas à payé. Sachant qu'ils nous l'on déjà faites à l'envers pour la safer car une semaine avant de signer donc vendredi dernier le notaire ma appeler pour me dire qu'il n'avait pas eu la reponse de la safer et que nous ne pouvons plus signer le 9 Mai mais le 1 Juin ou alors il fallait payé affin d'espérer la reponse pour le 9 Mai donc déjà la c'est de l'arnaque et du profit.
gt.55
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21 mai 2019
1791 > Manon -
OK, c'est abusé de vous mettre devant le fait accompli...

Mais l'accord est là !
Soit vous signez et vous acceptez de payer, soit vous n'êtes pas d'accord et vous renoncez à l'achat...
C'est au prorata, sauf si une clause en accord avec les vendeurs est mise avant la signature.
gt.55
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21 mai 2019
1791 > Tournesol -
Non, c'est l'inverse !
C'est au vendeur de payer, sauf si une clause est prévue pour une répartition au prorata...
Oui j'estime que depuis le temps qu'on est la dessus l'agence immobilière ou le notaire aurait dû nous prévenir. Quand à l'accord je suis entrain de relire l'acte enfin pas le définitif qui lui sera signer cette après-midi afin de savoir si il est stipulé cette fameuse taxe foncière dessus et qui doit la payé
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