Taxes foncière
Manon
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9 mai 2019 à 11:20
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mai 2019 à 14:30
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 mai 2019 à 14:30
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4 réponses
Utilisateur anonyme
9 mai 2019 à 11:33
9 mai 2019 à 11:33
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas. C'est simple !
Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas. C'est simple !
djivi38
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9 mai 2019 à 14:30
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bonjour,
il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).
Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.
cdt.
il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).
Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.
cdt.
Bonjour,
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
gt.55
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9 mai 2019 à 11:45
9 mai 2019 à 11:45
Bonjour,
Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !
Désolé pour vous, mais c'est ainsi.
Cdt
Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !
Désolé pour vous, mais c'est ainsi.
Cdt
Bonjour, oui mais dans ce cas c'est eux qui décide alors, car dans l'article ils disent d'un accord a accord mais si il le mettent sur l'acte comme vous dit si ont refuse cela stipule que l'ont signent pas donc au final ont à pas notre mot à dire alors pourquoi dire que c'est d'un accord à accord c'est la que je ne suis plus ?
Merci cordialement
Merci cordialement
gt.55
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Manon
9 mai 2019 à 11:50
9 mai 2019 à 11:50
Accord à accord...
Vous signez ou pas !
Vous signez ou pas !
Oui mais si ont ne signe pas c'est renoncer à la maison hors ce n'es pas ce que l'on veut mais on ne veut pas payé non plus des choses que nous n'avons pas à payé. Sachant qu'ils nous l'on déjà faites à l'envers pour la safer car une semaine avant de signer donc vendredi dernier le notaire ma appeler pour me dire qu'il n'avait pas eu la reponse de la safer et que nous ne pouvons plus signer le 9 Mai mais le 1 Juin ou alors il fallait payé affin d'espérer la reponse pour le 9 Mai donc déjà la c'est de l'arnaque et du profit.
gt.55
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Manon
9 mai 2019 à 11:56
9 mai 2019 à 11:56
OK, c'est abusé de vous mettre devant le fait accompli...
Mais l'accord est là !
Soit vous signez et vous acceptez de payer, soit vous n'êtes pas d'accord et vous renoncez à l'achat...
Mais l'accord est là !
Soit vous signez et vous acceptez de payer, soit vous n'êtes pas d'accord et vous renoncez à l'achat...
9 mai 2019 à 11:36
9 mai 2019 à 12:13
Aviez vous votre propre notaire ?
A-t-il relu le projet de l'acte ?
Vous a-t-il tout expliqué avant la signature ?
9 mai 2019 à 13:59
Non, c'est l'inverse !
C'est au vendeur de payer, sauf si une clause est prévue pour une répartition au prorata...