Taxes foncière
Manon
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous achetons une maison et nous procédons à la signature aujourd'hui le 09 Mai 2019 hors l'agence immobilière viens de m'envoyer un message pour me dire de ne pas oublié mon chéquier pour le paiement prorata de la taxe foncière.
Ni l'agence, ni le notaire ne nous avez parler de ça et la 2h avant le rendez-vous, ont nous annoncent ça donc un peut coincer car pas le temps de ce renseigner pour savoir si oui ou non nous sommes obligé de payé la moitié.
En consultant plusieurs articles sur internet, il est stipulé que en principe que le vendeur ne peut pas réclamer le paiement de cette taxe à l'acheteur. Mais que l'acte de vente peut néanmoins prévoir un accord par lequel les deux parties paieront chacune une partie de la taxe foncière prorata temporis
Mais si j'ai bien lu, il faut que les deux parties soit d'accord donc si ont ne l'es pas comment ca ce passe ?
Merci par avance
Ni l'agence, ni le notaire ne nous avez parler de ça et la 2h avant le rendez-vous, ont nous annoncent ça donc un peut coincer car pas le temps de ce renseigner pour savoir si oui ou non nous sommes obligé de payé la moitié.
En consultant plusieurs articles sur internet, il est stipulé que en principe que le vendeur ne peut pas réclamer le paiement de cette taxe à l'acheteur. Mais que l'acte de vente peut néanmoins prévoir un accord par lequel les deux parties paieront chacune une partie de la taxe foncière prorata temporis
Mais si j'ai bien lu, il faut que les deux parties soit d'accord donc si ont ne l'es pas comment ca ce passe ?
Merci par avance
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4 réponses
bonjour,
il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).
Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.
cdt.
il n'y a aucune loi sur ce prorata de TF : il s'agit d'un USAGE.
Mais il DOIT être mentionné dans le compromis de vente ET dans l'acte authentique, même si le règlement par l'acquéreur se fait "en dehors du notaire" :
- soit le vendeur fait le prorata sur la dernière TF connue (avec justificatif)
- soit il attend la TF de l'année en cours (et envoie copie de sa TF à l'acquéreur et attend patiemment que l'acquéreur le rembourse...).
Pour moi, puisque non écrit dans le compromis ni dans l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de refuser ce prorata, ce qui ne l'empêche pas de signer.
cdt.
Bonjour,
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
Lire ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Et ici: https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/120665/vente-d-un-bien-immobilier-qui-paie-la-taxe-fonciere
Bonjour,
Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !
Désolé pour vous, mais c'est ainsi.
Cdt
Si c'est prévu dans l'acte de vente notarié, vous devez effectivement vous en acquitter...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-achete-vendu-un-bien-immobilier-cette-annee-dois-je-payer-une-partie-de-la
Si vous n'êtes pas d'accord, cela signifie que vous refusez de signer l'acte de vente !
Désolé pour vous, mais c'est ainsi.
Cdt
Bonjour, oui mais dans ce cas c'est eux qui décide alors, car dans l'article ils disent d'un accord a accord mais si il le mettent sur l'acte comme vous dit si ont refuse cela stipule que l'ont signent pas donc au final ont à pas notre mot à dire alors pourquoi dire que c'est d'un accord à accord c'est la que je ne suis plus ?
Merci cordialement
Merci cordialement
Oui mais si ont ne signe pas c'est renoncer à la maison hors ce n'es pas ce que l'on veut mais on ne veut pas payé non plus des choses que nous n'avons pas à payé. Sachant qu'ils nous l'on déjà faites à l'envers pour la safer car une semaine avant de signer donc vendredi dernier le notaire ma appeler pour me dire qu'il n'avait pas eu la reponse de la safer et que nous ne pouvons plus signer le 9 Mai mais le 1 Juin ou alors il fallait payé affin d'espérer la reponse pour le 9 Mai donc déjà la c'est de l'arnaque et du profit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aviez vous votre propre notaire ?
A-t-il relu le projet de l'acte ?
Vous a-t-il tout expliqué avant la signature ?
Non, c'est l'inverse !
C'est au vendeur de payer, sauf si une clause est prévue pour une répartition au prorata...