Nu propriété
Mel1986
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9 mai 2019 à 09:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2019 à 09:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2019 à 09:44
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condorcet
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9 mai 2019 à 09:44
9 mai 2019 à 09:44
Est ce que j'ai le droit de vendre ma nu propriété à quelqu'un ?
Avez-vous la certitude que votre grand-mère ne possède que l'usufruit ?
Avez-vous la certitude qu'il s'agissait d'un bien propre ne dépendant que de la succession de votre grand-père ?
Avez-vous la certitude que cette maison ne dépendait pas de la communauté de biens existant entre vos grands-parents ?
Vous ne donnez aucune précision sur l'origine des droits de votre père.
Comment les avait-il obtenus ? On suppose dans la succession de son père ?
Dans l'affirmative qu'énonce l'attestation successorale dressée par le notaire à l'issue du décès de ce grand-père et de votre père ?
Il serait fort intéressant de connaître exactement la situation juridique de ce bien immobilier.
Avez-vous la certitude que votre grand-mère ne possède que l'usufruit ?
Avez-vous la certitude qu'il s'agissait d'un bien propre ne dépendant que de la succession de votre grand-père ?
Avez-vous la certitude que cette maison ne dépendait pas de la communauté de biens existant entre vos grands-parents ?
Vous ne donnez aucune précision sur l'origine des droits de votre père.
Comment les avait-il obtenus ? On suppose dans la succession de son père ?
Dans l'affirmative qu'énonce l'attestation successorale dressée par le notaire à l'issue du décès de ce grand-père et de votre père ?
Il serait fort intéressant de connaître exactement la situation juridique de ce bien immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...