A voir également:
- Perte de chance
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum - Forum pension alimentaire
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
La notion de "perte de chance" n'existe pas dans le barème servant à indemniser les séquelles d'un accident du travail.
Au taux médical ne peut que s'ajouter un taux administratif si, par exemple, vous avez été licencié pour inaptitude médicale en rapport avec cet accident du travail. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter le taux d' IPP.
Bonne journée.
La notion de "perte de chance" n'existe pas dans le barème servant à indemniser les séquelles d'un accident du travail.
Au taux médical ne peut que s'ajouter un taux administratif si, par exemple, vous avez été licencié pour inaptitude médicale en rapport avec cet accident du travail. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter le taux d' IPP.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...