Perte de chance
CHRISTIANBACHELET
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Xler42 -
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Bonjour, concernant ma doléance sur une demande de révision de mon taux IPP ACCIDENT DE TRAVAIL suite à une aggravation sur la perte de chance professionnelle peut elle prise en compte par la CPAM En l’absence de faute inexcusable ci oui la majoration de la rente doit être fixée à son maximum.
1 réponse
Bonjour,
La notion de "perte de chance" n'existe pas dans le barème servant à indemniser les séquelles d'un accident du travail.
Au taux médical ne peut que s'ajouter un taux administratif si, par exemple, vous avez été licencié pour inaptitude médicale en rapport avec cet accident du travail. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter le taux d' IPP.
Bonne journée.
La notion de "perte de chance" n'existe pas dans le barème servant à indemniser les séquelles d'un accident du travail.
Au taux médical ne peut que s'ajouter un taux administratif si, par exemple, vous avez été licencié pour inaptitude médicale en rapport avec cet accident du travail. Seule la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet d'augmenter le taux d' IPP.
Bonne journée.
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