Pc modificatif
Bonjour,
Dans le cadre d’un permis valant division avec demandeur principal et co demandeur lors de la demande d’un permis modificatif faut il la signature de tous les demandeurs sachant que le modificatif comporte que sur une maison
Merci de votre réponse
Dans le cadre d’un permis valant division avec demandeur principal et co demandeur lors de la demande d’un permis modificatif faut il la signature de tous les demandeurs sachant que le modificatif comporte que sur une maison
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2 réponses
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ModérateurBonjour
A mon sens oui car il s'agit du même dossier, que l'autorisation a été délivrée aux deux demandeurs et qu'il n'y a pas eu transfert partiel du permis de construire
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ModérateurPour faire simple vous pouvez attendre la fin des travaux, envoyer la DAACT en mairie et attendre l'attestation de non contestation de la conformité avant de mettre en oeuvre votre projet
La législation juridique et financière évolue en permanence...