Locataire age et resiliation du bail

- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
- 11 mai 2019 à 14:41
Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement mis en location lors du depart de notre famille a l etranger. Ma locataire est agee de plus de 70 ans. Souhaitant revenir nous reinstaller en France, nous souhaiterions pouvoir mettre fin au bail de notre locataire et reintegrer le logement en residence principale. Nous n avons plus de revenus en France, exception faite de nos revenus de location.
Quelles sont les options qui se presentent a nous?
Afficher la suite 

Votre réponse

7 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
2948
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
787
2
Merci
Bonjour
Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !)

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 18248 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
4954
0
Merci
Bonjour,
Avez-vous plus de 65 ans ?
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
2948
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
787
0
Merci
Bonjour

Vous connaissez le niveau de ses revenus ? Sont-ils 'inférieurs au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.'?


Les vôtres ou ceux de votre épouse le sont ils ? Avez-vous plus de 65 ans ?


https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3363-locataire-age-de-plus-de-65-ans-donner-conge

Et enfin quand est le prochain renouvellement du bail ?
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
25075
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2019
5654
0
Merci
bonsoir,

voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(plus particulièrement le 4° § "Locataires protégés")

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Nous ne sommes pas ages de plus de 65 ans mais nos revenus en France sont inferieurs au plafond. Par ailleurs, notre locataire est proprietaire d un logement qu elle loue et pourrait donc etre relogee.
anemonedemer
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
4954 -
Dans la condition pour le bailleur c'est revenus ET âge, alors que pour le locataire c'est OU
Donc il est protégé et vous ne pouvez rien faire sauf le reloger.
Valenchantée
Messages postés
18394
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
4792 -
Coucou Anémone,

Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :

"Conditions

Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

. ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
. ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"


cordialement,
Val
anemonedemer
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
4954 -
oops j'ai inversé !
c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur.

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :

a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
Valenchantée
Messages postés
18394
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
4792 -
ah oui, c'est mieux comme ça ! ;)
Commenter la réponse de Magali0084
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
4954
0
Merci
Tentez une transaction : une indemnité suffisante pour lui donner envie de partir.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
13874
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2019
4954
0
Merci
Vous parlez de revenus en France, donc sous-entendu vous avez des revenus ailleurs ? C'est le total des ressources qui compte et doit être inférieur au plafond.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une