Locataire age et resiliation du bail
Magali0084
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement mis en location lors du depart de notre famille a l etranger. Ma locataire est agee de plus de 70 ans. Souhaitant revenir nous reinstaller en France, nous souhaiterions pouvoir mettre fin au bail de notre locataire et reintegrer le logement en residence principale. Nous n avons plus de revenus en France, exception faite de nos revenus de location.
Quelles sont les options qui se presentent a nous?
je suis proprietaire d'un logement mis en location lors du depart de notre famille a l etranger. Ma locataire est agee de plus de 70 ans. Souhaitant revenir nous reinstaller en France, nous souhaiterions pouvoir mettre fin au bail de notre locataire et reintegrer le logement en residence principale. Nous n avons plus de revenus en France, exception faite de nos revenus de location.
Quelles sont les options qui se presentent a nous?
7 réponses
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Bonjour
Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !) -
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Bonjour
Vous connaissez le niveau de ses revenus ? Sont-ils 'inférieurs au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.'?
Les vôtres ou ceux de votre épouse le sont ils ? Avez-vous plus de 65 ans ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Et enfin quand est le prochain renouvellement du bail ? -
bonsoir,
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(plus particulièrement le 4° § "Locataires protégés")
cdt. -
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Nous ne sommes pas ages de plus de 65 ans mais nos revenus en France sont inferieurs au plafond. Par ailleurs, notre locataire est proprietaire d un logement qu elle loue et pourrait donc etre relogee.
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Coucou Anémone,
Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :
"Conditions
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
. ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
. ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"
cordialement,
Val -
oops j'ai inversé !
c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur.
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire. -
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Tentez une transaction : une indemnité suffisante pour lui donner envie de partir.
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Vous parlez de revenus en France, donc sous-entendu vous avez des revenus ailleurs ? C'est le total des ressources qui compte et doit être inférieur au plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...