Locataire age et resiliation du bail

Magali0084 -  
Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement mis en location lors du depart de notre famille a l etranger. Ma locataire est agee de plus de 70 ans. Souhaitant revenir nous reinstaller en France, nous souhaiterions pouvoir mettre fin au bail de notre locataire et reintegrer le logement en residence principale. Nous n avons plus de revenus en France, exception faite de nos revenus de location.
Quelles sont les options qui se presentent a nous?

7 réponses

  1. GKLONE
    Bonjour
    Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !)
    2
    1. Utilisateur anonyme
      Bonjour,
      Avez-vous plus de 65 ans ?
      0
      4. Magali0084
        Nous ne sommes pas ages de plus de 65 ans mais nos revenus en France sont inferieurs au plafond. Par ailleurs, notre locataire est proprietaire d un logement qu elle loue et pourrait donc etre relogee.
        0
        1. Utilisateur anonyme
          Dans la condition pour le bailleur c'est revenus ET âge, alors que pour le locataire c'est OU
          Donc il est protégé et vous ne pouvez rien faire sauf le reloger.
          0
        2. Valenchantée Contributeur
          Coucou Anémone,

          Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :

          "Conditions

          Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

          . ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
          . ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"

          cordialement,
          Val
          0
        3. Utilisateur anonyme
          oops j'ai inversé !
          c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur. 

          Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :

          a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
          ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
          ou trouve une solution de relogement au locataire.
          0
        4. Valenchantée Contributeur
          ah oui, c'est mieux comme ça ! ;)
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      5. Utilisateur anonyme
        Tentez une transaction : une indemnité suffisante pour lui donner envie de partir.
        0
        1. Utilisateur anonyme
          Vous parlez de revenus en France, donc sous-entendu vous avez des revenus ailleurs ? C'est le total des ressources qui compte et doit être inférieur au plafond.
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