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Locataire age et resiliation du bail

Magali0084 - 7 mai 2019 à 23:13
 Utilisateur anonyme - 11 mai 2019 à 14:41
Bonjour,
je suis proprietaire d'un logement mis en location lors du depart de notre famille a l etranger. Ma locataire est agee de plus de 70 ans. Souhaitant revenir nous reinstaller en France, nous souhaiterions pouvoir mettre fin au bail de notre locataire et reintegrer le logement en residence principale. Nous n avons plus de revenus en France, exception faite de nos revenus de location.
Quelles sont les options qui se presentent a nous?

7 réponses

Réponse 1 / 7
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 mai 2019 à 07:09
Bonjour
Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !)
2
Réponse 2 / 7
Utilisateur anonyme
7 mai 2019 à 23:22
Bonjour,
Avez-vous plus de 65 ans ?
0
Réponse 3 / 7
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 7 mai 2019 à 23:30
Bonjour

Vous connaissez le niveau de ses revenus ? Sont-ils 'inférieurs au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.'?


Les vôtres ou ceux de votre épouse le sont ils ? Avez-vous plus de 65 ans ?


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/

Et enfin quand est le prochain renouvellement du bail ?
0
Réponse 4 / 7
djivi38 Messages postés 51282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 15 105
8 mai 2019 à 00:05
bonsoir,

voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(plus particulièrement le 4° § "Locataires protégés")

cdt.
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Réponse 5 / 7
Magali0084
11 mai 2019 à 02:58
Nous ne sommes pas ages de plus de 65 ans mais nos revenus en France sont inferieurs au plafond. Par ailleurs, notre locataire est proprietaire d un logement qu elle loue et pourrait donc etre relogee.
0
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 11:50
Dans la condition pour le bailleur c'est revenus ET âge, alors que pour le locataire c'est OU
Donc il est protégé et vous ne pouvez rien faire sauf le reloger.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 mai 2019 à 14:26
Coucou Anémone,

Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :

"Conditions

Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

. ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
. ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"

cordialement,
Val
0
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 14:30
oops j'ai inversé !
c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur. 

Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :

a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 mai 2019 à 14:36
ah oui, c'est mieux comme ça ! ;)
0
Réponse 6 / 7
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 11:51
Tentez une transaction : une indemnité suffisante pour lui donner envie de partir.
0
Réponse 7 / 7
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 14:41
Vous parlez de revenus en France, donc sous-entendu vous avez des revenus ailleurs ? C'est le total des ressources qui compte et doit être inférieur au plafond.
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