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GKLONE
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11 mai 2019 à 07:09
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Bonjour
Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !)
Votre locataire est donc protégé. Vous ne pouvez pas résilier son bail si vous ne le relogez pas (on ne parle pas de le reloger dans un bien qui lui appartient évidemment !)
GKLONE
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4 décembre 2024
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Modifié le 7 mai 2019 à 23:30
Modifié le 7 mai 2019 à 23:30
Bonjour
Vous connaissez le niveau de ses revenus ? Sont-ils 'inférieurs au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.'?
Les vôtres ou ceux de votre épouse le sont ils ? Avez-vous plus de 65 ans ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Et enfin quand est le prochain renouvellement du bail ?
Vous connaissez le niveau de ses revenus ? Sont-ils 'inférieurs au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.'?
Les vôtres ou ceux de votre épouse le sont ils ? Avez-vous plus de 65 ans ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/525-locataire-protege-de-plus-de-65-ans-donner-conge/
Et enfin quand est le prochain renouvellement du bail ?
djivi38
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8 mai 2019 à 00:05
8 mai 2019 à 00:05
bonsoir,
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(plus particulièrement le 4° § "Locataires protégés")
cdt.
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(plus particulièrement le 4° § "Locataires protégés")
cdt.
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Nous ne sommes pas ages de plus de 65 ans mais nos revenus en France sont inferieurs au plafond. Par ailleurs, notre locataire est proprietaire d un logement qu elle loue et pourrait donc etre relogee.
Valenchantée
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11 mai 2019 à 14:26
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Coucou Anémone,
Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :
"Conditions
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
. ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
. ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"
cordialement,
Val
Euh non, les conditions sont cumulatives pour le locataire, voir lien de GKLONE ci-dessus :
"Conditions
Le propriétaire d'un logement donné en location ne peut pas donner congé à un locataire dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :
. ce locataire est âgé de plus de 65 ans ;
. ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés"
cordialement,
Val
oops j'ai inversé !
c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur.
c'est ET pour le locataire et OU pour le bailleur.
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
Valenchantée
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11 mai 2019 à 14:36
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ah oui, c'est mieux comme ça ! ;)
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 11:51
11 mai 2019 à 11:51
Tentez une transaction : une indemnité suffisante pour lui donner envie de partir.
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 14:41
11 mai 2019 à 14:41
Vous parlez de revenus en France, donc sous-entendu vous avez des revenus ailleurs ? C'est le total des ressources qui compte et doit être inférieur au plafond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...