Bail propriétaire
Lolokelly42
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’aimerai avoir un renseignement
Si un bail de location d appartement dure 3 ans dans le parc locatif privé est-ce que le propriétaire est en droit de reprendre l appartement avant la fin du bail de 3 ans
Si oui pour quelles raisons ?
Merci par avance,
Cordialement
J’aimerai avoir un renseignement
Si un bail de location d appartement dure 3 ans dans le parc locatif privé est-ce que le propriétaire est en droit de reprendre l appartement avant la fin du bail de 3 ans
Si oui pour quelles raisons ?
Merci par avance,
Cordialement
A voir également:
- Bail propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...