Bail propriétaire

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- - Dernière réponse : djivi38
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23 mai 2019
- 7 mai 2019 à 21:44
Bonjour,
J’aimerai avoir un renseignement
Si un bail de location d appartement dure 3 ans dans le parc locatif privé est-ce que le propriétaire est en droit de reprendre l appartement avant la fin du bail de 3 ans
Si oui pour quelles raisons ?

Merci par avance,
Cordialement
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23 mai 2019
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Merci
bonjour,

un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.

cdt.

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