Bail propriétaire
Lolokelly42
Messages postés
14
Date d'inscription
vendredi 3 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
-
7 mai 2019 à 21:36
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 mai 2019 à 21:44
djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 mai 2019 à 21:44
A voir également:
- Bail propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52155
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
7 mai 2019 à 21:44
7 mai 2019 à 21:44
bonjour,
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...