Bail propriétaire
Lolokelly42
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 7 mai 2019 à 21:44
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1 réponse
djivi38
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7 mai 2019 à 21:44
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bonjour,
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
un congé émanant du bailleur est régi par la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois pour une location nue (bail de 3 ans)
- et pour 3 motifs énoncés dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A part ça, rien n'interdit au bailleur de négocier avec le locataire de groooooos avantages pour qu'il quitte son logement avant la fin du bail : si entente, mettre les accords par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés par tous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...