A voir également:
- Parts succession inégales
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
1 réponse
Est ce que les deux parts d une succession peuvent être inégale
L'équité entre héritiers n'a jamais été une règle intangible.
La loi ne l'interdit pas.
Ainsi, par testament le testateur peut léguer à toute personne de son choix tout ou partie de sa succession, en écarter certains héritiers ou en favoriser d'autres.
Les héritiers entre eux peuvent convenir d'une répartition inférieure à la quotité recueillie par succession au moyen d'un partage inégal.
L'équité entre héritiers n'a jamais été une règle intangible.
La loi ne l'interdit pas.
Ainsi, par testament le testateur peut léguer à toute personne de son choix tout ou partie de sa succession, en écarter certains héritiers ou en favoriser d'autres.
Les héritiers entre eux peuvent convenir d'une répartition inférieure à la quotité recueillie par succession au moyen d'un partage inégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j ai bien compris je peux avoir une part d env 210ke essentiellement en immobilier et ma soeur un lot de 180ke en casch provenant de compte, pel, assurance vie.
C est ca ?
Réponse affirmative.
Tout autant que votre soeur accepte cette disproportion sans recevoir un soulte compensatrice.