Parts succession inégales
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Modifié le 8 mai 2019 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2019 à 07:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2019 à 07:08
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condorcet
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Modifié le 7 mai 2019 à 23:04
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Est ce que les deux parts d une succession peuvent être inégale
L'équité entre héritiers n'a jamais été une règle intangible.
La loi ne l'interdit pas.
Ainsi, par testament le testateur peut léguer à toute personne de son choix tout ou partie de sa succession, en écarter certains héritiers ou en favoriser d'autres.
Les héritiers entre eux peuvent convenir d'une répartition inférieure à la quotité recueillie par succession au moyen d'un partage inégal.
L'équité entre héritiers n'a jamais été une règle intangible.
La loi ne l'interdit pas.
Ainsi, par testament le testateur peut léguer à toute personne de son choix tout ou partie de sa succession, en écarter certains héritiers ou en favoriser d'autres.
Les héritiers entre eux peuvent convenir d'une répartition inférieure à la quotité recueillie par succession au moyen d'un partage inégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2019 à 02:00
Si j ai bien compris je peux avoir une part d env 210ke essentiellement en immobilier et ma soeur un lot de 180ke en casch provenant de compte, pel, assurance vie.
C est ca ?
8 mai 2019 à 07:08
Réponse affirmative.
Tout autant que votre soeur accepte cette disproportion sans recevoir un soulte compensatrice.