Changement d acte
Bonjour
Ma belle mère est veuve depuis peu les biens qu’elle a était aux noms de monsieur et madame aujourd’hui elle vend un des biens qu’elle possède et le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal merci pour vos réponses
Laura
Ma belle mère est veuve depuis peu les biens qu’elle a était aux noms de monsieur et madame aujourd’hui elle vend un des biens qu’elle possède et le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal merci pour vos réponses
Laura
1 réponse
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le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.-
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@Lolobracose serait la somme réclamé par la loi ?
En principe, le notaire applique la Loi.
Je n'ai pas qualité pour me prononcer sur ce point.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...