Changement d acte
Lolobraco
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 20:19
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1 réponse
condorcet
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7 mai 2019 à 19:59
7 mai 2019 à 19:59
le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2019 à 20:03
7 mai 2019 à 20:19
En principe, le notaire applique la Loi.
Je n'ai pas qualité pour me prononcer sur ce point.