Changement d acte
Lolobraco
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma belle mère est veuve depuis peu les biens qu’elle a était aux noms de monsieur et madame aujourd’hui elle vend un des biens qu’elle possède et le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal merci pour vos réponses
Laura
Ma belle mère est veuve depuis peu les biens qu’elle a était aux noms de monsieur et madame aujourd’hui elle vend un des biens qu’elle possède et le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal merci pour vos réponses
Laura
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1 réponse
le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En principe, le notaire applique la Loi.
Je n'ai pas qualité pour me prononcer sur ce point.