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Changement d acte

Lolobraco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 7 mai 2019 à 19:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 20:19
Bonjour
Ma belle mère est veuve depuis peu les biens qu’elle a était aux noms de monsieur et madame aujourd’hui elle vend un des biens qu’elle possède et le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal merci pour vos réponses
Laura
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
7 mai 2019 à 19:59
le notaire lui réclame 1400 e pour mettre l’acte à son seul nom est ce normal
Il a toujours été normal que :
-pour vendre il faut être propriétaire ;
-il faut le prouver par un titre de propriété à son nom ;
-lorsque l'un des 2 époux est décédé ses héritiers héritent dont le conjoint ;
-le conjoint doit alors disposer d'un titre de propriété ;
-ce titre de propriété ne peut qu'être dressé par un notaire ;
-ce notaire est dans l'obligation d'appliquer les tarifs qui lui sont imposés par la Loi;
-si ce conjoint veut ce titre de propriété, il doit payer ce qu'il doit.
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Lolobraco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
7 mai 2019 à 20:03
Merci beaucoup de votre rapidité mon interrogation est que les biens sont aux 2 noms donc rédiger un acte différent je suis d’accord mais le prix me paraît très cher se serait la somme réclamé par la loi ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Lolobraco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
7 mai 2019 à 20:19
se serait la somme réclamé par la loi ?
En principe, le notaire applique la Loi.
Je n'ai pas qualité pour me prononcer sur ce point.
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