Vente d'un bien donné-partagé avec accord
Résolu
Spit
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7 mai 2019 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2019 à 07:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2019 à 07:12
A voir également:
- Vente d'un bien donné-partagé avec accord
- Bon pour accord - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
condorcet
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8 mai 2019 à 07:12
8 mai 2019 à 07:12
Est-ce que la donation-partage reste valable pour le prochain bien ?
Vendre ensemble et ensemble réinvestir dans l'acquisition du nouvel immeuble, tous ne feront que transférer leurs droits dans la propriété dans les mêmes proportions.
Il en résultera aucun changement.
Vendre ensemble et ensemble réinvestir dans l'acquisition du nouvel immeuble, tous ne feront que transférer leurs droits dans la propriété dans les mêmes proportions.
Il en résultera aucun changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...