Acheter une maison construite sans permis

- - Dernière réponse : Josh Randall
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10 mai 2019
- 9 mai 2019 à 00:46
Bonjour,

Tout est dans le titre "acheter une maison qui a 50 ans construite sans permis de construire" quels sont les risques ?

Cordialement
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Josh Randall
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3952 > bretecher
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Ok les liens ne sont pas dispo. Soit.
mais je réitère ma question :
OUI, ET ?? Quel est le rapport avec cette l'affaire concernant "houlala" ??
bretecher
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485 > Josh Randall
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OUI, ET ?? Quel est le rapport avec cette l'affaire concernant "houlala" ??

C'est facile à comprendre:
Ce sont des maisons construites sans permis de construire qui à terme ont été démolies ou vont l'être
Ces maisons ne sont pas spécialement construites dans des zones protégées

Question de houlala :
Tout est dans le titre "acheter une maison qui a 50 ans construite sans permis de construire" quels sont les risques ?
Réponse : c'est à risques et à terme une maison sans permis est démolie
AN.Banker
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65 > bretecher
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Sauf qu'il y a prescription. Donc en théorie, sur la base des infos données, elle ne pourra pas être démoli car aucune action ne pourra être faite
Josh Randall
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3952 > bretecher
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C'est facile à comprendre: 
Ce sont des maisons construites sans permis de construire qui à terme ont été démolies ou vont l'être
Ces maisons ne sont pas spécialement construites dans des zones protégées

Pour toi c'est ça le rapport ? Ah bon...
Quelle procédure a été engagée pour que ces maisons soient démolies ? De quand datent-t'elles ? Qu'expliquent les articles que tu as lus ?

Tout est dans le titre "acheter une maison qui a 50 ans construite sans permis de construire" quels sont les risques ? 
Réponse : c'est à risques et à terme une maison sans permis est démolie

Ah ok. Donc une maison de 1920 construite sans permis risque d'être démolie alors... (attention y a un piège)
ok mais si je lis les textes de droit et je vois prescription pénale acquise, prescription civile acquise...
et le rapport de preuve d’achèvement des travaux semble facile (car il y a eu des ventes successives aux dires de l'agent immobilier)..."aux dires" ...je dis bien "aux dires"...

je n'ai pas de gros moyens...et c'est tentant...

ce n'est pas dans une zone littoral... c'est perché dans la montagne...isolé...

bref...
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Démolition tout simplement.

Raccourci (un peu trop) rapide
Marley-18
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Salut, tu as mieux à proposer ? je ne te lis pas. :-)
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"houlala" souhaite acheter une maison construite sans permis de construire
question:
quels sont les risques?

Réponse:
Démolition tout simplement.

C'est un peu rapide et lapidaire comme réponse. Merci de bien vouloir expliquer sur quelle base légale repose ta réponse.




Marley-18
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J'ai répondu un peu vite, mais c'est ce qui arrive en ce moment à de nombreux endroits protégés.
Josh Randall
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3952 > Marley-18
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-
Ce n'est pas parce que ça arrive en ce moment qu'il faut en faire une généralité.
Pour que la maison soit démolie, il faut qu'il y un constat d'infraction. Et que suite à ce constat il y ait transmission de l'information à la justice. Que la mairie se prononce pour la démolition de l'édifice et que le juge ordonne cette destruction

Dans la mesure où on ne connait pas le contexte de la construction, que celle-ci à 50 ans, qu'elle a visiblement été l'objet de plusieurs transactions et que cela ne concerne pas la même zone géographique que celle que tu évoques, tu ne peux pas juste te contenter de répondre que la maison risque d'être démolie sans expliquer le pourquoi et le comment.
AN.Banker
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Je suis curieux de l'issu de la discussion. Pour moi il y a bien prescription. Je ne vois pas quelle action publique contre cette habitation pourrait être faite.
Si on se réfère à l'article 8 du code de procédure pénal.
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Merci
Bonsoir,

Avez-vous posé la question à votre notaire et qu'en pense t-il ??

Cdt.
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Merci
Bonjour, (et merci)

non...je n'ai rien demandé au notaire...pour l'instant je sollicite des avis en fait ( votre vécu ou vos connaissances).

a priori ce n'est pas un terrain natura 2000 encore qu'il faille que je le vérifie...

le hic c'est que grosso modo ...c'est non raccordé (imprescriptible) à la limite cela ne me gêne pas ( panneau solaire, eau de source)...mais ce qui me chagrine c'est si on me demande de démolir ...je paye dans ce cas un terrain non constructible qui vaut rien avec risque de coût de destruction en sus soit 10 fois le prix de sa valeur (celle du terrain)...le tout assorti de frais de notaire et d'avocats diverses et variés (snif ...avocats = les commerciaux du droit)...

s'agissant de mon premier investissement ...j'ai envie de dire "houlala"...
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