Pénalité
Louma
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7 mai 2019 à 14:27
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 mai 2019 à 09:09
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 mai 2019 à 09:09
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1 réponse
rosieres1
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10 juin 2022
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8 mai 2019 à 09:09
8 mai 2019 à 09:09
bonjour,
Je vous conseille de saisir le TGI en faisant état de la situation que vous décrivez dans votre question. Il s'agit en effet d'un cas particulier sur lequel l'avis d'un juge me semble indispensable.
Et dans la mesure du possible tenez nous au courant du résultat de vos démarches qui ourront aider d'autres internautes
Je vous conseille de saisir le TGI en faisant état de la situation que vous décrivez dans votre question. Il s'agit en effet d'un cas particulier sur lequel l'avis d'un juge me semble indispensable.
Et dans la mesure du possible tenez nous au courant du résultat de vos démarches qui ourront aider d'autres internautes