Pénalité

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samedi 11 janvier 2014
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31 mars 2020
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Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un litige avec la CPAM,j'ai eu droit a la Cmu en 2017/2018 hors après contrôle de leur part je n'y avait pas le droit,car ma fille qui avait 4 ans et demie à reçu suite au décès de son père un capital d'assurance,qui par la suite a été bloqué par un juge des tutelles.
Qui dit protégée l'enfant mineur.

Aujourd'hui on me réclame 4000 euros de pénalité,car ils disent que c'est un revenu , qu'alors cette argent était bloqué et inexistant pour moi la maman ,aujourd'hui cette somme ne m'appartient pas,je vie avec mes revenus faibles en ayant mes 2 filles a charge.
Aujourd'hui je ne sais plus quoi faire pour cette pénalité de 4000 euros,que je ne pourrais jamais payer.
Mon dernier recours est le tribunal a qui je peux contester ,car ma demande gracieuse n'a pas été prise en compte ,même en justufiznt des pbloqué et qui est a ma fille et non a moi.
J'ai, besoin de votre aide pour pouvoir écrire au tribunal ,pour me défendre et contester cette pénalité,qui est injuste,car cette somme aujourd'hui ne m'appartient pas,

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samedi 11 janvier 2014
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31 mars 2020
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bonjour,
Je vous conseille de saisir le TGI en faisant état de la situation que vous décrivez dans votre question. Il s'agit en effet d'un cas particulier sur lequel l'avis d'un juge me semble indispensable.
Et dans la mesure du possible tenez nous au courant du résultat de vos démarches qui ourront aider d'autres internautes
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