Transcription / assignation

Nyia -  
 Ben -
Bonjour,
Voilà je voudrai savoir ce que veux dire donner assignation à un couple qui a demandé la transcription de leur mariage à Nantes et la réponse est l’assignation merci

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    Que vous allez devoir consulter d'abord et prendre un avocat pour contester devant le TGI, le refus de transcription de mariage, enfin s'il y a matière à .
    Sinon le mariage ne sera jamais transcrit, le conjoint étranger n'aura jamais de visa et il faudra vivre chez lui ou divorcer localement.

    Cdt
    0

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