Transcription / assignation

Nyia - 5 mai 2019 à 14:49
 Ben - 5 mai 2019 à 15:05
Bonjour,
Voilà je voudrai savoir ce que veux dire donner assignation à un couple qui a demandé la transcription de leur mariage à Nantes et la réponse est l’assignation merci

1 réponse

Bonjour

Que vous allez devoir consulter d'abord et prendre un avocat pour contester devant le TGI, le refus de transcription de mariage, enfin s'il y a matière à .
Sinon le mariage ne sera jamais transcrit, le conjoint étranger n'aura jamais de visa et il faudra vivre chez lui ou divorcer localement.

Cdt
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