A voir également:
- Transcription / assignation
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Forum refus transcription mariage nantes - Forum Mariage
- Transcription mariage sans ccm - forum - Forum Mariage
- Lettre de demande de transcription d'acte de naissance - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Que vous allez devoir consulter d'abord et prendre un avocat pour contester devant le TGI, le refus de transcription de mariage, enfin s'il y a matière à .
Sinon le mariage ne sera jamais transcrit, le conjoint étranger n'aura jamais de visa et il faudra vivre chez lui ou divorcer localement.
Cdt
Que vous allez devoir consulter d'abord et prendre un avocat pour contester devant le TGI, le refus de transcription de mariage, enfin s'il y a matière à .
Sinon le mariage ne sera jamais transcrit, le conjoint étranger n'aura jamais de visa et il faudra vivre chez lui ou divorcer localement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...