Expulsion d'un occupant sans titre ni droit

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 4 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2019
-
 Tatounette -
Bonjour*

L'huissier a signifié le 26 avril l'ordonnance d'expulsion. Mon ex concubin a 2 mois pour quitter Ma maison. Je suis hébergée depuis 16 mois chez mon frère. Mon ex a 2 mois pour quitter les lieux. S'il ne le fait pas, le préfet sera saisi pour accorder la force publique à l'huissier chargé de l'expulsion.
Est-ce qu'il y a des refus nombreux de l'octroi du concours de la force publique?
Mon ex concubin est seul, avec un handicap mais je suis partie car c'est un PN reconnu et violent.

Merci



(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération CCM !...

1 réponse

Messages postés
16090
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020
4 140
la prefecture peut refuser
mais dans votre cas, c'est peu probable

et en cas de refus de la préfecture, l'état devra vous indemniser pour le refus qui vous cause un préjudice
en général, l'état n'aime pas payer longtemps et l'accord est finalement donné.
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.

Sincères salutations

Bonjour sleepy00,

Mon ex concubin refuse de quitter Ma maison.
L'huissier a procédé à une tentative d'expulsion. Sans succès. Le 23 septembre, la commission d'expulsion a la Préfecture se réunit pour donner un avis.
Mon ex concubin fait valoir qu'il est très malade et ne peut déménager, mais moi je vis dans une petite chambre. Je n'ai pratiquement plus d'argent, j'ai payé toute la procédure pour que les choses avancent.
Le Gip logement s'occupe de lui trouver un logement mais il ne veut pas laisser ma maison, m'envoyer des courriers me proposant un loyer alors qu'il n'a toujours pas payé les indemnités d'occupation depuis septembre 2018 soit 4700 euros.
Pensez vous que je puisse récupérer ma maison avant l'hiver ?
Merci de votre réponse
Sincères salutations
Messages postés
16090
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2020
4 140
La commission décidera le 23 septembre
je ne peux pas vous indiquer ce qu'ils décideront.

en cas de refus, ou de report après l'hiver
demandez à être indemnisé

Je vous remercie.
Ma situation devient intenable.
Bonjour,
La commission a décidé l'octroi des forces de l'ordre pour l'expulsion, mais seulement à compter du 28 octobre soit 3 jours avant la trêve hivernale.
Je suis dépitée.
Cela fait 22 mois que j'ai été jetée dehors de on ex concubin.
Pensez vous que je vais pouvoir retrouver ma maison avant la trêve.
Merci de votre aide.
Dossier à la une