Expulsion d'un occupant sans titre ni droit
Tatounette_16
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Modifié le 8 mai 2019 à 10:55
Tatounette - 5 oct. 2019 à 15:29
Tatounette - 5 oct. 2019 à 15:29
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1 réponse
sleepy00
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4 mai 2019 à 11:38
4 mai 2019 à 11:38
la prefecture peut refuser
mais dans votre cas, c'est peu probable
et en cas de refus de la préfecture, l'état devra vous indemniser pour le refus qui vous cause un préjudice
en général, l'état n'aime pas payer longtemps et l'accord est finalement donné.
mais dans votre cas, c'est peu probable
et en cas de refus de la préfecture, l'état devra vous indemniser pour le refus qui vous cause un préjudice
en général, l'état n'aime pas payer longtemps et l'accord est finalement donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2019 à 14:27
Je vous remercie de votre réponse qui me redonne espoir. Mon ex concubin doit me verser une indemnité d'occupation depuis seulement septembre 2018, alors que la procédure d'expulsion est commencée depuis Février 2018. Il faut dire que je pensais, naïvement que l'on ex concubin partirai dans l'été. Je continuerai a payer eau, eau, téléphone, canal+ jusqu'en août 2018.
A ce jour, je n'ai rien reçu.
Comme ce n'ai pas l'essentiel pour moi, même si je ne vis pas "d'amour et d'eau fraîche". Je laisse faire. Cela montre la bonne foi de mon ex concubin...
J'espère que le préfet donnera son accord.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Sincères salutations
8 juil. 2019 à 12:07
Le 26 juin est passé. Les 2 mois pour quitter la maison aussi (ordonnance d'expulsion signifiée le 26 avril). Je n'arrive pas à avoir l'huissier pour savoir les résultats de la tentative d'expulsion et la saisine du préfet pour l'octroi de la force publique.
Mon ex concubin occupe toujours ma maison.
Il ne paie pas l'indemnité d'occupation.
Que faire ?
Attendre..
En Charente, il y a une commission qui se réunit tous les 3 mois au sein de la préfecture.
Donc la prochaine est mi septembre.
Si mon dossier n'est pas vu a cette commission, je vais être dehors encore jusqu'en avril 2020 et ce depuis janvier 2018.
Je suis désespérée, seule, sans enfant, autant se flinguer
Dites moi que faire?
Je vous remercie