Expulsion d'un occupant sans titre ni droit

Tatounette_16 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021 - Modifié le 8 mai 2019 à 10:55
 Tatounette - 5 oct. 2019 à 15:29
Bonjour*

L'huissier a signifié le 26 avril l'ordonnance d'expulsion. Mon ex concubin a 2 mois pour quitter Ma maison. Je suis hébergée depuis 16 mois chez mon frère. Mon ex a 2 mois pour quitter les lieux. S'il ne le fait pas, le préfet sera saisi pour accorder la force publique à l'huissier chargé de l'expulsion.
Est-ce qu'il y a des refus nombreux de l'octroi du concours de la force publique?
Mon ex concubin est seul, avec un handicap mais je suis partie car c'est un PN reconnu et violent.

Merci



(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération CCM !...

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 mai 2019 à 11:38
la prefecture peut refuser
mais dans votre cas, c'est peu probable

et en cas de refus de la préfecture, l'état devra vous indemniser pour le refus qui vous cause un préjudice
en général, l'état n'aime pas payer longtemps et l'accord est finalement donné.
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Tatounette_16 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021
4 mai 2019 à 14:27
Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse qui me redonne espoir. Mon ex concubin doit me verser une indemnité d'occupation depuis seulement septembre 2018, alors que la procédure d'expulsion est commencée depuis Février 2018. Il faut dire que je pensais, naïvement que l'on ex concubin partirai dans l'été. Je continuerai a payer eau, eau, téléphone, canal+ jusqu'en août 2018.
A ce jour, je n'ai rien reçu.
Comme ce n'ai pas l'essentiel pour moi, même si je ne vis pas "d'amour et d'eau fraîche". Je laisse faire. Cela montre la bonne foi de mon ex concubin...
J'espère que le préfet donnera son accord.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Sincères salutations
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Bonjour,

Le 26 juin est passé. Les 2 mois pour quitter la maison aussi (ordonnance d'expulsion signifiée le 26 avril). Je n'arrive pas à avoir l'huissier pour savoir les résultats de la tentative d'expulsion et la saisine du préfet pour l'octroi de la force publique.
Mon ex concubin occupe toujours ma maison.
Il ne paie pas l'indemnité d'occupation.
Que faire ?
Attendre..
En Charente, il y a une commission qui se réunit tous les 3 mois au sein de la préfecture.
Donc la prochaine est mi septembre.
Si mon dossier n'est pas vu a cette commission, je vais être dehors encore jusqu'en avril 2020 et ce depuis janvier 2018.
Je suis désespérée, seule, sans enfant, autant se flinguer
Dites moi que faire?
Je vous remercie
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