Comment porter plainte contre une personne vivant en angleterre
stelina87
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4 réponses
Utilisateur anonyme
4 mai 2019 à 11:10
4 mai 2019 à 11:10
Bonjour,
S'il s'agit d'un contrat signé avec un professionnel vous pouvez contacter le Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous dépendez. Ou, vous adressez à cette adresse :
Centre européen des consommateurs France
Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – Allemagne
E-mail : service-juridique@cec-zev.eu
Téléphone (de la France) : 0049 7851 991 48 0
Mais s'il s'agit d'un contrat de location signé avec un particulier vos chances de récupérer vos sous sont quasi nulles ...
Cordialement
S'il s'agit d'un contrat signé avec un professionnel vous pouvez contacter le Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont vous dépendez. Ou, vous adressez à cette adresse :
Centre européen des consommateurs France
Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – Allemagne
E-mail : service-juridique@cec-zev.eu
Téléphone (de la France) : 0049 7851 991 48 0
Mais s'il s'agit d'un contrat de location signé avec un particulier vos chances de récupérer vos sous sont quasi nulles ...
Cordialement