Refus ccam / Sénégal
Cisse55
-
Sylla -
Sylla -
Bonjour,
J'ai eu un refus ccam que j'ai déposé depuis deçembre passé le consulat m'a répondu que l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article de l'article 47du code civil.
Aidez moi s'il vous plaît comment je dois faire
J'ai eu un refus ccam que j'ai déposé depuis deçembre passé le consulat m'a répondu que l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article de l'article 47du code civil.
Aidez moi s'il vous plaît comment je dois faire
1 réponse
-
Bonsoir,
l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi :
Ces transcriptions ne peuvent être effectuées que dans le respect de l'article 47 du code civil qui prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité"
Suite à cela comment voulez-vous de l'aide ???