Refus ccam / Sénégal
Cisse55
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Sylla -
Sylla -
Bonjour,
J'ai eu un refus ccam que j'ai déposé depuis deçembre passé le consulat m'a répondu que l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article de l'article 47du code civil.
Aidez moi s'il vous plaît comment je dois faire
J'ai eu un refus ccam que j'ai déposé depuis deçembre passé le consulat m'a répondu que l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi il contrevient de ce fait aux dispositions de l'article de l'article 47du code civil.
Aidez moi s'il vous plaît comment je dois faire
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1 réponse
Bonsoir,
l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi :
Ces transcriptions ne peuvent être effectuées que dans le respect de l'article 47 du code civil qui prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité"
Suite à cela comment voulez-vous de l'aide ???
l'acte de naissance de votre futur conjoint à été irrégulièrement établi :
Ces transcriptions ne peuvent être effectuées que dans le respect de l'article 47 du code civil qui prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité"
Suite à cela comment voulez-vous de l'aide ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ces transcriptions ne peuvent être effectuées
Il n'est pas question de transcription pour le moment, mais du dossier avant mariage.
En plus on ignore même le pays..
Cdt
Comment dois je faire pour régler le problème aidez moi s'il vous plaît