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4 réponses
bonjour,
il aurait fallu nous dire à quelle distance de la limite de propriété vos arbres sont plantés....
Si plantés à + de 2 m de la limite des propriétés : ils peuvent mesurer + de 2m.
Si plantés à MOINS de 2 m de la limite des propriétés : ils doivent mesurer moins de 2m.
Voir ce lien et son schéma :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
il aurait fallu nous dire à quelle distance de la limite de propriété vos arbres sont plantés....
Si plantés à + de 2 m de la limite des propriétés : ils peuvent mesurer + de 2m.
Si plantés à MOINS de 2 m de la limite des propriétés : ils doivent mesurer moins de 2m.
Voir ce lien et son schéma :
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
cdt.
Si vous arrivez à prouver que vos plantes ont dépassé la hauteur légale depuis trente ans, vous pourrez les laisser telles quelles.
Pour le reste, voir ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
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Pour le reste, voir ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
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