saisie d'un compte bancaire

Question

Bonjour,
Je suis en couple sous le régime communauté mais mon mari et moi, chacun gère son compte bancaire ( on ne tient pas un compte commun en fait. Or, mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée. Ainsi, je me demande si la justice pourrait saisir tous mes comptes bancaires ( compte courant, d'épargne, PEL,...)? Merci
Cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Oui, tous vos comptes. 

Ce n'est pas la Justice qui saisi, mais un créancier, via un huissier avec un titre exécutoire.

Komar · Answer

Bonjour,

"Je suis en couple sous le régime communauté" Vous avez dû certainement vous renseigner avant de vous marier sous le régime de la communauté, non ? Donc vous savez ce que ça signifie, et dans quelle mesure, lorsque un membre de la communauté à des dettes, l'autre membre est solidaire ?

sleepy00 · Answer

Un peu de droit quand même.

"mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée"

si les dettes ne concernent pas l'entretien du ménage ou les enfants,
la réponse a la question est :  non



article 220 du code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.


article 1414 du code civil
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

article 1415 du code civil 
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Utilisateur anonyme · Answer

C'est quoi ses dettes ? 

Elles datent d'avant ou après mariage ?

Saisie d'un compte bancaire

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