Saisie d'un compte bancaire
gokien
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis en couple sous le régime communauté mais mon mari et moi, chacun gère son compte bancaire ( on ne tient pas un compte commun en fait. Or, mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée. Ainsi, je me demande si la justice pourrait saisir tous mes comptes bancaires ( compte courant, d'épargne, PEL,...)? Merci
Cordialement
Je suis en couple sous le régime communauté mais mon mari et moi, chacun gère son compte bancaire ( on ne tient pas un compte commun en fait. Or, mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée. Ainsi, je me demande si la justice pourrait saisir tous mes comptes bancaires ( compte courant, d'épargne, PEL,...)? Merci
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Oui, tous vos comptes.
Ce n'est pas la Justice qui saisi, mais un créancier, via un huissier avec un titre exécutoire.
Oui, tous vos comptes.
Ce n'est pas la Justice qui saisi, mais un créancier, via un huissier avec un titre exécutoire.
Bonjour,
"Je suis en couple sous le régime communauté" Vous avez dû certainement vous renseigner avant de vous marier sous le régime de la communauté, non ? Donc vous savez ce que ça signifie, et dans quelle mesure, lorsque un membre de la communauté à des dettes, l'autre membre est solidaire ?
"Je suis en couple sous le régime communauté" Vous avez dû certainement vous renseigner avant de vous marier sous le régime de la communauté, non ? Donc vous savez ce que ça signifie, et dans quelle mesure, lorsque un membre de la communauté à des dettes, l'autre membre est solidaire ?
Un peu de droit quand même.
"mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée"
si les dettes ne concernent pas l'entretien du ménage ou les enfants,
la réponse a la question est : non
article 220 du code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
article 1414 du code civil
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
article 1415 du code civil
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
"mon mari a fait des dettes dont je ne suis pas concernée"
si les dettes ne concernent pas l'entretien du ménage ou les enfants,
la réponse a la question est : non
article 220 du code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
article 1414 du code civil
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
article 1415 du code civil
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Il s'agit des dettes faites récemment. Mon mari a pris de l'argent de sa soeur, il a fait des dons, financé à ses propres filles, fait des travaux pour les locaux à louer, des achats ( pour lui).
Sachez qu'en 2010 il m'a demandé un divorce, on a fait un compte à part depuis même le divorce n'a pas été fait.
Sachez qu'en 2010 il m'a demandé un divorce, on a fait un compte à part depuis même le divorce n'a pas été fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...