Recours gracieux et contentieux permis de construire

Résolu
Mangi - 2 mai 2019 à 11:44
 Mangi - 3 mai 2019 à 08:25
Ayant déposé un recours gracieux auprès du Maire, contre un permis de construire, dans les délais de 2 mois depuis l'affichage, ce recours interrompe-t-il le délai pour formuler un recours contentieux en cas de rejet du Maire. C'est à dire au moment du rejet de mon recours gracieux par M. le Maire, ais-je encore 2 mois de délais pour déposer un recours contentieux. Merci

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 253
2 mai 2019 à 23:21
Bonjour

Je confirme. Le fait de déposer un recours gracieux suspend le délai de recours contentieux
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
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