Recours gracieux et contentieux permis de construire
Résolu
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Josh Randall
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2 mai 2019 à 23:21
2 mai 2019 à 23:21
Bonjour
Je confirme. Le fait de déposer un recours gracieux suspend le délai de recours contentieux
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm
Je confirme. Le fait de déposer un recours gracieux suspend le délai de recours contentieux
https://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/permis-construire-delais-recours-petit-17226.htm