Promoteur peut-il refuser rdv remise clés ou chèque de banque ?

Question

Bonjour, 

J'ai fait l'acquisition en VEFA d'un appartement où jusqu'ici tout s'est bien déroulé sauf pour le paiement des 10 derniers pourcents de la somme restante du bien. J'avais eu un rdv avec le promoteur pour la remise des clés mais celui-ci a refusé d'établir le procès-verbal de réception lors de la visite car n'ayant pas reçu le virement demandé. Faute de la banque qui a tardé à coder ma demande de déblocage de fonds. Cependant après entretien avec le service client de la banque, celle-ci m'a proposé de faire un chèque de banque à remettre au promoteur le jour de la remise des clés. Ils m'ont expliqué que cette procédure serait plus sécurisante pour moi.  

Mes questions sont: 
- le promoteur peut-il me refuser un nouveau rdv de remise des clés sous prétexte de ne pas avoir l’argent sur son compte ? 

- si le rdv a lieu, le promoteur peut-il refuser le chèque de banque et ne pas établir le procès-verbal de réception ?  



Merci d'avance de vos aides et conseilles.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Il ne s'agit pas de dix pour cent, mais de 5%.Cette somme est normalement versée le jour de la remise des locaux s'il n'y a pas de réserves sur la conformité des locaux par rapport au descriptif du contrat. S'il y a des réserves, cette somme doit être placée sous séquestre.Vous n'avez donc pas à payer le promoteur tant que vous n'avez pas visité les locaux .
Vous iindiquez à votre promoteur que si la réception n'a pas été effectuée dans les huit jours de la mise en demeure que vous lui adresserez à cet effet,, vous saisirez le TGI en demande de réception judiciaire.

Giksz · Answer

merci du conseil.

Promoteur peut-il refuser rdv remise clés ou chèque de banque ?

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