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Concernant la loi allur

Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 1 mai 2019 à 20:01
Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 2 mai 2019 à 20:44
Bonjour,
J'ai vendu mon appartement et mes acquéreurs se sont rétractés dans le délai légal, jusque la tout va bien, il s'avère que j'ai un nouvel acquéreur, donc je suppose que mon notaire n'aura plus besoin de faire toutes les recherches concernant mon appartement, hypothèque, modification du règlement de copropriété, mais qu'en est-il de l'urbanisme doit il refaire une demande ? Car mon agent immobilier me dit que certains documents sont déjà en sa possession, mais qu'il faut refaire une demande pour l'urbanisme, est ce juste? Car cela risque de prendre encore 1 mois entre la signature du compromis et l'acte définitif
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
1 mai 2019 à 23:47
La loi ALUR a juste changé le délai de 7 à 10 jours, à compter de la notification du compromis.
Evidemment si le notaire tarde à le notifier, le délai s'allonge;
Et aussi il ne commence qu'à la communication des diagnostics obligatoires (l'état daté n'en fait pas partie).
Bref l'agent et le notaire vous racontent n'importe quoi.

Toutefois, même si il achète comptant, il y a un minimum et 1 mois semble assez juste, c'est généralement 2 mois sans prêt.
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
2 mai 2019 à 06:40
Bonjour,
c'est à se tirer les cheveux !! délai sru et loi alur est ce la même chose? j'ai fourni avant le compromis, les diagnostics obligatoires, l'état daté, enfin tout les documents concernant mon appartement, car je ne voulais pas risquer qu'il me manque un document, mais l'agent m'a soutenu que si il manquait un document quelconque, le notaire serait obliger de notifier à nouveau à acquéreur et refaire partir un délai de réflexion, cela me semblait très bizarre , mais comme je n'y connais rien à ces fameuses lois !!!
Pour le délai sans prêt si il faut compter 2 mois et bien c'est toujours mieux qu'avec un prêt .
Merci vous m'éclairer dèja beaucoup
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Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 09:12
SRU, ALUR, maintenant ELAN : c'est du marketing. la loi porte des numéros d'articles.
Et posez la question à votre notaire, il vous enfumera moins que l'agent immobilier.
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
2 mai 2019 à 09:43
Merci,
Oui c'est ce que je vais faire
Encore merci pour vos réponses,
Bien cordialement
0
Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
1 mai 2019 à 20:38
Bonjour,
Quel rapport avec la loi Alur ?
Certains documents restent valides mais d'autres seront périmés, donc le notaire va devoir refaire le dossier.
Il y a les documents d'urbanisme, mais aussi l'état daté du syndic à actualiser.
Et 1 mois c'est bien court pour établir le contrat de prêt ... ou alors l'acquéreur achète comptant ?
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
1 mai 2019 à 21:28
Et bien pour moi la loi Alur est un mystère car de ce que m'a dit mon agent immobilier, le délai de rétractation ne peu être purger tant que le notaire n'a pas tout les documents, dans mon cas signature du compromis le 28 février et le notaire a envoyé le recommandé que le 19 avril, il m'a dit que c'était normal, " c'est à cause de la loi alur " du coup délai très long....
Oui mon nouvel acquéreur achète comptant,
L'état daté aussi? Vu le tarif du syndic, c'est un peu abuser..
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Utilisateur anonyme
1 mai 2019 à 23:48
délai très long.
???
il est juste passé de 7 à 10 jours, donc juste 3 jours de plus !
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Réponse 3 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 mai 2019 à 20:43
Bonjour,

Ben déjà, ça dépend du délai écoulé entre l'établissement de vos documents actuels et la date d'aujourd'hui !

Cdlt
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
1 mai 2019 à 21:13
La signature du compromis a eu lieu le 28 février et les acquéreurs se sont rétractés le 26 avril, donc le notaire a envoyé le recommandé aux acquéreurs le 19 avril, c'est ressent
Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 mai 2019 à 19:43
Je ne vois pas pourquoi il faudrait refaire un document. C'est quoi cette "demande d'urbanisme" ?. Les règles d'urbanisme n'ont pas changé en quelques semaines !
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
2 mai 2019 à 19:56
Apparemment c'est parce que comme c'est un nouvel acquéreur, il faut refaire une demande, "d'urbanisme" , c'est ce qui m'a été dit
Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
2 mai 2019 à 20:18
ça ne veut rien dire une "demande d'urbanisme" ... demandez lui de quel document il s'agit exactement ... d'autant que le notaire ne pouvait rien demander tant que le délai de rétractation n'était pas écoulé ... !
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Anabelle99 Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 24 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020
2 mai 2019 à 20:44
Merci pour votre réponse, je vais bien entendu demander plus de précisions concernant ce document
Merci bonne soirée
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