Réduction loyer suite à un dégat des eaux
Nicolas94110
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Nicolas94110 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2019 - 30 avril 2019 à 23:47
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LaurePerc
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7 février 2021
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30 avril 2019 à 22:43
30 avril 2019 à 22:43
Bonjour,
Non a priori pas de loi qui encadre votre indemnité donc c'est à négocier à l'amiable, si la négociation ne vous convient pas vous êtes toujours libre de demander réparation devant un juge, par contre ne décider surtout pas unilatéralement de ne plus payer le loyer.
Non a priori pas de loi qui encadre votre indemnité donc c'est à négocier à l'amiable, si la négociation ne vous convient pas vous êtes toujours libre de demander réparation devant un juge, par contre ne décider surtout pas unilatéralement de ne plus payer le loyer.
30 avril 2019 à 23:47