Peut on demandé diminution du loyer ?
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maud3109
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Granddoodoo
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jeudi 21 octobre 2010
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Modifié par Granddoodoo le 22/10/2010 à 16:58
Modifié par Granddoodoo le 22/10/2010 à 16:58
Bonjour,
Les réparations à la charge du propriétaire
Le propriétaire a l'obligation de livrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Par ailleurs, durant le bail, il doit prendre à sa charge toutes les réparations qui ne répondent pas à la définition des réparations locatives, ces dernières étant fixées par le décret du 26 août 1987. Ainsi par exemple, le propriétaire doit assurer la remise en état de la chaudière et de la cheminée, la réparation des murs de soutènement et de la toiture, le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement.
Important
Par ailleurs, certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire. Il en est ainsi :
* Des réparations qui auraient dû être effectuées avant l'entrée du locataire dans le logement.
* Des réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts suite à une tempête.
* Des réparations consécutives à l'usure normale à condition que le locataire ait convenablement entretenu le logement. Ainsi, par exemple, le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le remplacement d'une moquette normalement défraîchie. Il peut en revanche demander au locataire de la nettoyer
Durant le bail, dès que vous constatez qu'une réparation est nécessaire, vous devez avertir votre propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer.
Si votre propriétaire refuse ou n'agit pas, adressez-lui alors une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations.
Si aucune réparation n'est effectuée, vous devez alors envoyer au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond toujours pas, vous pouvez faire établir un constat des lieux par un huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant que vous allez saisir le tribunal en référé.
Attention
Si une décision de justice vous y autorise (et seulement dans ce cas !), vous avez la possibilité de faire effectuer les réparations vous-même et de récupérer ensuite le coût des travaux sur le montant des loyers futurs.
Vous avez l'obligation de laisser le propriétaire exécuter tous les travaux nécessaires à l'entretien normal des locaux ou les travaux d'amélioration des parties communes et privatives. Sachez toutefois que si la réalisation de ces travaux vous occasionne une gêne de plus de 40 jours, votre propriétaire doit alors vous proposer une baisse de loyer afin de compenser le trouble de jouissance.
Lettre Type :
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] du locataire
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande de réparation - LR avec AR
Madame ou Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin que vous procédiez à la réparation de [...] (indiquez l'élément défectueux).
En effet, conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, cette réparation n'étant pas une charge locative, elle demeure à la charge du propriétaire.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la réalisation de ces travaux dans les meilleurs délais.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Les réparations à la charge du propriétaire
Le propriétaire a l'obligation de livrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation. Par ailleurs, durant le bail, il doit prendre à sa charge toutes les réparations qui ne répondent pas à la définition des réparations locatives, ces dernières étant fixées par le décret du 26 août 1987. Ainsi par exemple, le propriétaire doit assurer la remise en état de la chaudière et de la cheminée, la réparation des murs de soutènement et de la toiture, le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement.
Important
Par ailleurs, certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire. Il en est ainsi :
* Des réparations qui auraient dû être effectuées avant l'entrée du locataire dans le logement.
* Des réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts suite à une tempête.
* Des réparations consécutives à l'usure normale à condition que le locataire ait convenablement entretenu le logement. Ainsi, par exemple, le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire le remplacement d'une moquette normalement défraîchie. Il peut en revanche demander au locataire de la nettoyer
Durant le bail, dès que vous constatez qu'une réparation est nécessaire, vous devez avertir votre propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer.
Si votre propriétaire refuse ou n'agit pas, adressez-lui alors une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations.
Si aucune réparation n'est effectuée, vous devez alors envoyer au propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire ne répond toujours pas, vous pouvez faire établir un constat des lieux par un huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant que vous allez saisir le tribunal en référé.
Attention
Si une décision de justice vous y autorise (et seulement dans ce cas !), vous avez la possibilité de faire effectuer les réparations vous-même et de récupérer ensuite le coût des travaux sur le montant des loyers futurs.
Vous avez l'obligation de laisser le propriétaire exécuter tous les travaux nécessaires à l'entretien normal des locaux ou les travaux d'amélioration des parties communes et privatives. Sachez toutefois que si la réalisation de ces travaux vous occasionne une gêne de plus de 40 jours, votre propriétaire doit alors vous proposer une baisse de loyer afin de compenser le trouble de jouissance.
Lettre Type :
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] du locataire
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande de réparation - LR avec AR
Madame ou Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin que vous procédiez à la réparation de [...] (indiquez l'élément défectueux).
En effet, conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987, cette réparation n'étant pas une charge locative, elle demeure à la charge du propriétaire.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder à la réalisation de ces travaux dans les meilleurs délais.
Dans l'attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2010 à 17:24
Pour Maud en ce qui concerne des dommages et intérêts je ne pense pas que vous ayez le droit à quoi que ce soit, imaginez si vous étiez propriétaire et que le technicien ne puisse pas passer avant une semaine vous ne lui demanderiez pas de dommage et intérêts.
Pour ce qui est de l'eau chaude pour la douche j'ai 3 enfants en bas âge pendant la tempête pas de courant je fais chauffer de l'eau dans une cocotte ou une bouilloire mélangé à l'eau froid comme autrefois pas très pratique mais à domicile.