Défaut de réparation dégat des eaux
Clem
-
12 mars 2009 à 21:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 mars 2009 à 22:13
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Igor1
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17 décembre 2018
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12 mars 2009 à 22:13
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Bonjour,
Voici le lien de la loi qui régit votre logement : loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Lisez bien les articles 6, 7 petit e), 20 et 20-1
Puis le texte de loi ci-dessous
Durée et ampleur des travaux
Vous ne pouvez donc pas vous opposer à des travaux, néanmoins l'article 1724 du code civil prévoit que si ces derniers durent plus de 40 jours vous pouvez négocier une baisse de loyer avec le propriétaire en fonction du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé. En outre si les réparations sont de telle nature que le logement est rendu inhabitable, vous pourrez faire résilier le bail.
En clair ,vous devez faire une mise en demeure par LRAR à l'agence de faire terminer les travaux et qu'en vertu de l'article 1724 du code civil, vous exigez une réduction de loyer depuis le 41 ème jour ou votre salle de bain est ouverte. Et que sans réponse favorable sous huitaine vous saisirez le président du tribunal d'instance pour demander une consignation des loyers, selon la méthode ci-dessous.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Voici le lien de la loi qui régit votre logement : loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Lisez bien les articles 6, 7 petit e), 20 et 20-1
Puis le texte de loi ci-dessous
Durée et ampleur des travaux
Vous ne pouvez donc pas vous opposer à des travaux, néanmoins l'article 1724 du code civil prévoit que si ces derniers durent plus de 40 jours vous pouvez négocier une baisse de loyer avec le propriétaire en fonction du temps et de la partie de la chose louée dont vous aurez été privé. En outre si les réparations sont de telle nature que le logement est rendu inhabitable, vous pourrez faire résilier le bail.
En clair ,vous devez faire une mise en demeure par LRAR à l'agence de faire terminer les travaux et qu'en vertu de l'article 1724 du code civil, vous exigez une réduction de loyer depuis le 41 ème jour ou votre salle de bain est ouverte. Et que sans réponse favorable sous huitaine vous saisirez le président du tribunal d'instance pour demander une consignation des loyers, selon la méthode ci-dessous.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...