Subdivision d'un terrain en lotissement et viabilisation

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 29 avril 2019 à 09:51
Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain dans lotissement dont le permis d’aménager vient d’être affiché, afin d’y construire 2 maisons pour du locatif.

L’agence immobilière m’assure que comme ils sont les propriétaires du lotissement, un des lots peut tout à fait être divisé en deux.
Les viabilités sont comprises dans le prix d’un lot mais si celui-ci est divisé par un PCVD, le lotisseur doit-il viabiliser à ses frais les 2 terrains ou la deuxième viabilité m’incombera-t-elle, quelle article fait office de loi en la matière ?

Je vous remercie pour votre aide.
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Merci
Bonjour

Pas bien compris.
Il y a un permis d'aménager (PA) en cours de validité et vous voudriez déposer un PCVD ? Cela constituerait une modification du PA puisqu'il y aurait subdivision du lot à bâtir. Il faudrait déposer un PA modificatif ou attendre que celui-ci soit achevé
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Merci
Bonjour,

Merci pur votre retour mais vous ne répondez pas complètement à ma question, qui est:

"Les viabilités sont comprises dans le prix d’un lot mais si celui-ci est divisé par un PCVD, le lotisseur doit-il viabiliser à ses frais les 2 terrains ou la deuxième viabilité m’incombera-t-elle, quelle article fait office de loi en la matière ? "

Merci encore.
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Bonjour

Comme on est dans le cas d'un permis d'aménager on ne peut déposer un PCVD puisque le PA est toujours en cours de validité. Donc il faudrait déposer un PA modificatif qui engendrerait des frais pour le lotisseur puisque c'est lui qui est en charge de réaliser les lots.

Un PCVD ne pourrait être déposé qu'une fois le PA achevé. Bien évidemment tout se ferait à vos frais et non à celui du lotisseur.

Or, les règles d’urbanisme liées au PA sont cristallisées pendant 5 ans après la DAACT et entre temps j'imagine qu'un règlement de lotissement sera adopté, lequel pourrait interdire les divisions de lots.


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