Subdivision d'un terrain en lotissement et viabilisation
cathy85_300
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 avril 2019 à 09:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 avril 2019 à 09:51
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Josh Randall
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29 avril 2019 à 08:37
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Bonjour
Pas bien compris.
Il y a un permis d'aménager (PA) en cours de validité et vous voudriez déposer un PCVD ? Cela constituerait une modification du PA puisqu'il y aurait subdivision du lot à bâtir. Il faudrait déposer un PA modificatif ou attendre que celui-ci soit achevé
Pas bien compris.
Il y a un permis d'aménager (PA) en cours de validité et vous voudriez déposer un PCVD ? Cela constituerait une modification du PA puisqu'il y aurait subdivision du lot à bâtir. Il faudrait déposer un PA modificatif ou attendre que celui-ci soit achevé
cathy85_300
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29 avril 2019 à 09:39
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Bonjour,
Merci pur votre retour mais vous ne répondez pas complètement à ma question, qui est:
"Les viabilités sont comprises dans le prix d’un lot mais si celui-ci est divisé par un PCVD, le lotisseur doit-il viabiliser à ses frais les 2 terrains ou la deuxième viabilité m’incombera-t-elle, quelle article fait office de loi en la matière ? "
Merci encore.
Merci pur votre retour mais vous ne répondez pas complètement à ma question, qui est:
"Les viabilités sont comprises dans le prix d’un lot mais si celui-ci est divisé par un PCVD, le lotisseur doit-il viabiliser à ses frais les 2 terrains ou la deuxième viabilité m’incombera-t-elle, quelle article fait office de loi en la matière ? "
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Josh Randall
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29 avril 2019 à 09:51
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Bonjour
Comme on est dans le cas d'un permis d'aménager on ne peut déposer un PCVD puisque le PA est toujours en cours de validité. Donc il faudrait déposer un PA modificatif qui engendrerait des frais pour le lotisseur puisque c'est lui qui est en charge de réaliser les lots.
Un PCVD ne pourrait être déposé qu'une fois le PA achevé. Bien évidemment tout se ferait à vos frais et non à celui du lotisseur.
Or, les règles d’urbanisme liées au PA sont cristallisées pendant 5 ans après la DAACT et entre temps j'imagine qu'un règlement de lotissement sera adopté, lequel pourrait interdire les divisions de lots.
Comme on est dans le cas d'un permis d'aménager on ne peut déposer un PCVD puisque le PA est toujours en cours de validité. Donc il faudrait déposer un PA modificatif qui engendrerait des frais pour le lotisseur puisque c'est lui qui est en charge de réaliser les lots.
Un PCVD ne pourrait être déposé qu'une fois le PA achevé. Bien évidemment tout se ferait à vos frais et non à celui du lotisseur.
Or, les règles d’urbanisme liées au PA sont cristallisées pendant 5 ans après la DAACT et entre temps j'imagine qu'un règlement de lotissement sera adopté, lequel pourrait interdire les divisions de lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...