Bail meublée, décès du propriétaire, congé pour vente
La
-
28 avril 2019 à 21:50
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 1 mai 2019 à 18:17
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djivi38
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28 avril 2019 à 21:54
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bonsoir,
petit élément de réponse :
"me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail "
C'est SOIT congé pour vente SOIT congé pour reprise, mais PAS les 2 à la fois !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
petit élément de réponse :
"me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail "
C'est SOIT congé pour vente SOIT congé pour reprise, mais PAS les 2 à la fois !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Utilisateur anonyme
29 avril 2019 à 11:32
29 avril 2019 à 11:32
Bonjour,
Il faut vérifier si cette personne est bien mandataire de l'indivision. Sinon il faut la signature de tous les propriétaires sur le congé.
Il faut vérifier si cette personne est bien mandataire de l'indivision. Sinon il faut la signature de tous les propriétaires sur le congé.
Lea_6854
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1 mai 2019
1 mai 2019 à 16:26
1 mai 2019 à 16:26
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire)
Je vais contester cette demande de congé, j'ai demandé l'aide de l'ADIL de ma région mais le rendez-vous est dans plusieurs mois.
Je cherche à la contester de la manière la plus simple possible, et dans les bons délais.
Merci pour vos réponses.
Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire)
Je vais contester cette demande de congé, j'ai demandé l'aide de l'ADIL de ma région mais le rendez-vous est dans plusieurs mois.
Je cherche à la contester de la manière la plus simple possible, et dans les bons délais.
GKLONE
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Modifié le 1 mai 2019 à 16:39
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Bonjour
'Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire) '
Comment pouvez-vous le savoir ? Ce n'est pas parce que l'indivision existe toujours que les héritiers n'ont pas pu se mettre d'accord et mandater l'un d'eux pour résilier votre bail en vue de vendre ou d'occuper le logement. L'un des héritiers vous a t'il dit qu'il s'oppose à la résiliation du bail ?
Le plus sérieux me semble être la confusion entre les 2 motifs de résiliation, mais un tribunal jugera t'il le congé non conforme parce que l'objet ne correspond pas au corps du courrier,... difficile à dire...
'Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux'
En meublé le délai de préavis est de 3 mois avant la résiliation par le bailleur, vous le saviez en signant le bail. Il n'est donc pas précipité, il est même anticipé, vous avez plus de 3 mois pour trouver un autre logement.
'Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire) '
Comment pouvez-vous le savoir ? Ce n'est pas parce que l'indivision existe toujours que les héritiers n'ont pas pu se mettre d'accord et mandater l'un d'eux pour résilier votre bail en vue de vendre ou d'occuper le logement. L'un des héritiers vous a t'il dit qu'il s'oppose à la résiliation du bail ?
Le plus sérieux me semble être la confusion entre les 2 motifs de résiliation, mais un tribunal jugera t'il le congé non conforme parce que l'objet ne correspond pas au corps du courrier,... difficile à dire...
'Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux'
En meublé le délai de préavis est de 3 mois avant la résiliation par le bailleur, vous le saviez en signant le bail. Il n'est donc pas précipité, il est même anticipé, vous avez plus de 3 mois pour trouver un autre logement.
Lea_6854
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1 mai 2019 à 17:00
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Je traite en toute confiance avec les héritiers directs de ma propriétaire depuis son décès, ces derniers découvrent avec moi cette lettre qui n'a jamais été abordée lors des passages chez le notaire.
En d'autres termes, tous les héritiers sont ok pour la vente, le notaire souhaite régler la succession avant la vente et donc procéder en plusieurs fois (par ailleurs, un des héritiers est sous tutelle)
Néanmoins, tous les héritiers ne sont pas d'accord pour que la vente ait lieu rapidement et que mon congé soit donc notifié.
D'ou mon incompréhension quand à cette demande de congé et la validité de celle-ci dans ce contexte.
En d'autres termes, tous les héritiers sont ok pour la vente, le notaire souhaite régler la succession avant la vente et donc procéder en plusieurs fois (par ailleurs, un des héritiers est sous tutelle)
Néanmoins, tous les héritiers ne sont pas d'accord pour que la vente ait lieu rapidement et que mon congé soit donc notifié.
D'ou mon incompréhension quand à cette demande de congé et la validité de celle-ci dans ce contexte.
GKLONE
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Modifié le 1 mai 2019 à 18:19
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Votre incompréhension est certaine.
L'attitude des héritiers est une chose. Finiront-ils par se plier à l'avis de celui qui vous a donné congé... mystère et boule de gomme. Surtout si "tous les héritiers sont ok pour la vente"...
La seule chose certaine c'est que vous avez reçu un courrier de congé, sous la forme prévue de la LRAR et dans les délais.
Il reste à valider la validité de son motif... et à part un juge je ne vois pas qui peut se permettre de le faire, même ici.
De toutes manières un bail meublé est précaire pour vous, il faut vous préparer à partir, car si ce n'est pas cette année ce sera la suivante : vous n'avez aucun droit de préemption en cas de vente ou de reprise pour habiter.
L'attitude des héritiers est une chose. Finiront-ils par se plier à l'avis de celui qui vous a donné congé... mystère et boule de gomme. Surtout si "tous les héritiers sont ok pour la vente"...
La seule chose certaine c'est que vous avez reçu un courrier de congé, sous la forme prévue de la LRAR et dans les délais.
Il reste à valider la validité de son motif... et à part un juge je ne vois pas qui peut se permettre de le faire, même ici.
De toutes manières un bail meublé est précaire pour vous, il faut vous préparer à partir, car si ce n'est pas cette année ce sera la suivante : vous n'avez aucun droit de préemption en cas de vente ou de reprise pour habiter.
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1 mai 2019 à 17:01
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bonjour,
sauf que le contenu du courrier de congé ne correspond pas au motif invoqué....
sauf que le contenu du courrier de congé ne correspond pas au motif invoqué....
GKLONE
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1 mai 2019 à 18:14
1 mai 2019 à 18:14
Le contenu (corps) donne un motif différent de celui de l'objet du courrier.
L'objet n'est pas une obligation dans un courrier.
Un tribunal a t'il déjà jugé la chose ?
L'objet n'est pas une obligation dans un courrier.
Un tribunal a t'il déjà jugé la chose ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2019 à 22:02
L'objet de la lettre concerne une notification de congé pour vente.
Le contenu, cite la loi du 6 juillet 1989 ou la personne précision son "désir de reprendre le logement pour l'occuper"
Néanmoins, ma question s'orientait plus sur la légitimité d'un héritier à se positionner seul en cas d'indivision, pour donner un congé à son locataire.
Modifié le 29 avril 2019 à 01:03
Attendre des réponses des pro du sujet.
C'est pour ça que j'ai pris la précaution de mentionner "Petit élément de réponse"...
Le contenu d'un congé pour vendre n'est pas le même que celui d'un congé pour reprise, bien que ces 2 congés doivent se donner pour la fin du bail et respecter un préavis de TROIS mois (puisque location meublée), et donc, que un seul motif doit figurer sur le courrier de congé (vente OU reprise), ET le contenu du courrier de congé doit bien évidemment correspondre strictement au motif invoqué.... ce qui n'est pas le cas ici.
A défaut d'être conforme à la loi, le congé n'est pas valable et le bail se renouvellera pour une durée identique à celle initialement mentionnée au contrat de location.
cdt.