Bail meublée, décès du propriétaire, congé pour vente
La
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis locataire d'un appartement meublé depuis le 01/09/2014.
Ma propriétaire décède en juillet 2018, je reste ainsi locataire au profit des héritiers (2enfants et 4 petits enfants).
J'accuse réception d'une lettre AR en avril 2019 portant le nom d'une seule héritière (au 1/8ème du bien) me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail soit le 31 août 2019.
La situation est toujours en indivision, la succession n'est pas réglée chez le notaire, et les autres héritiers ne sont ni informés ni solidaires de cette situation.
Je me questionne sur la validité de cette procédure, puis-je ou dois-je la contester et en quels termes ?
(Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux)
Merci à ceux qui me liront et pourront m'apporter des éléments de réponse.
Ma propriétaire décède en juillet 2018, je reste ainsi locataire au profit des héritiers (2enfants et 4 petits enfants).
J'accuse réception d'une lettre AR en avril 2019 portant le nom d'une seule héritière (au 1/8ème du bien) me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail soit le 31 août 2019.
La situation est toujours en indivision, la succession n'est pas réglée chez le notaire, et les autres héritiers ne sont ni informés ni solidaires de cette situation.
Je me questionne sur la validité de cette procédure, puis-je ou dois-je la contester et en quels termes ?
(Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux)
Merci à ceux qui me liront et pourront m'apporter des éléments de réponse.
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3 réponses
bonsoir,
petit élément de réponse :
"me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail "
C'est SOIT congé pour vente SOIT congé pour reprise, mais PAS les 2 à la fois !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
petit élément de réponse :
"me donnant congé pour cause de vente ET d'occupation du lieu au terme de mon bail "
C'est SOIT congé pour vente SOIT congé pour reprise, mais PAS les 2 à la fois !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonjour,
Il faut vérifier si cette personne est bien mandataire de l'indivision. Sinon il faut la signature de tous les propriétaires sur le congé.
Il faut vérifier si cette personne est bien mandataire de l'indivision. Sinon il faut la signature de tous les propriétaires sur le congé.
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire)
Je vais contester cette demande de congé, j'ai demandé l'aide de l'ADIL de ma région mais le rendez-vous est dans plusieurs mois.
Je cherche à la contester de la manière la plus simple possible, et dans les bons délais.
Merci pour vos réponses.
Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire)
Je vais contester cette demande de congé, j'ai demandé l'aide de l'ADIL de ma région mais le rendez-vous est dans plusieurs mois.
Je cherche à la contester de la manière la plus simple possible, et dans les bons délais.
Bonjour
'Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire) '
Comment pouvez-vous le savoir ? Ce n'est pas parce que l'indivision existe toujours que les héritiers n'ont pas pu se mettre d'accord et mandater l'un d'eux pour résilier votre bail en vue de vendre ou d'occuper le logement. L'un des héritiers vous a t'il dit qu'il s'oppose à la résiliation du bail ?
Le plus sérieux me semble être la confusion entre les 2 motifs de résiliation, mais un tribunal jugera t'il le congé non conforme parce que l'objet ne correspond pas au corps du courrier,... difficile à dire...
'Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux'
En meublé le délai de préavis est de 3 mois avant la résiliation par le bailleur, vous le saviez en signant le bail. Il n'est donc pas précipité, il est même anticipé, vous avez plus de 3 mois pour trouver un autre logement.
'Non, cette personne n'est pas mandataire de l'indivision (l'indivision n'a toujours pas été traitée chez le notaire) '
Comment pouvez-vous le savoir ? Ce n'est pas parce que l'indivision existe toujours que les héritiers n'ont pas pu se mettre d'accord et mandater l'un d'eux pour résilier votre bail en vue de vendre ou d'occuper le logement. L'un des héritiers vous a t'il dit qu'il s'oppose à la résiliation du bail ?
Le plus sérieux me semble être la confusion entre les 2 motifs de résiliation, mais un tribunal jugera t'il le congé non conforme parce que l'objet ne correspond pas au corps du courrier,... difficile à dire...
'Je ne peux et ne souhaite m'opposer à la vente du bien, néanmoins, ce délais me parait précipité et je souhaiterais avoir plus de temps avant de quitter les lieux'
En meublé le délai de préavis est de 3 mois avant la résiliation par le bailleur, vous le saviez en signant le bail. Il n'est donc pas précipité, il est même anticipé, vous avez plus de 3 mois pour trouver un autre logement.
Je traite en toute confiance avec les héritiers directs de ma propriétaire depuis son décès, ces derniers découvrent avec moi cette lettre qui n'a jamais été abordée lors des passages chez le notaire.
En d'autres termes, tous les héritiers sont ok pour la vente, le notaire souhaite régler la succession avant la vente et donc procéder en plusieurs fois (par ailleurs, un des héritiers est sous tutelle)
Néanmoins, tous les héritiers ne sont pas d'accord pour que la vente ait lieu rapidement et que mon congé soit donc notifié.
D'ou mon incompréhension quand à cette demande de congé et la validité de celle-ci dans ce contexte.
En d'autres termes, tous les héritiers sont ok pour la vente, le notaire souhaite régler la succession avant la vente et donc procéder en plusieurs fois (par ailleurs, un des héritiers est sous tutelle)
Néanmoins, tous les héritiers ne sont pas d'accord pour que la vente ait lieu rapidement et que mon congé soit donc notifié.
D'ou mon incompréhension quand à cette demande de congé et la validité de celle-ci dans ce contexte.
Votre incompréhension est certaine.
L'attitude des héritiers est une chose. Finiront-ils par se plier à l'avis de celui qui vous a donné congé... mystère et boule de gomme. Surtout si "tous les héritiers sont ok pour la vente"...
La seule chose certaine c'est que vous avez reçu un courrier de congé, sous la forme prévue de la LRAR et dans les délais.
Il reste à valider la validité de son motif... et à part un juge je ne vois pas qui peut se permettre de le faire, même ici.
De toutes manières un bail meublé est précaire pour vous, il faut vous préparer à partir, car si ce n'est pas cette année ce sera la suivante : vous n'avez aucun droit de préemption en cas de vente ou de reprise pour habiter.
L'attitude des héritiers est une chose. Finiront-ils par se plier à l'avis de celui qui vous a donné congé... mystère et boule de gomme. Surtout si "tous les héritiers sont ok pour la vente"...
La seule chose certaine c'est que vous avez reçu un courrier de congé, sous la forme prévue de la LRAR et dans les délais.
Il reste à valider la validité de son motif... et à part un juge je ne vois pas qui peut se permettre de le faire, même ici.
De toutes manières un bail meublé est précaire pour vous, il faut vous préparer à partir, car si ce n'est pas cette année ce sera la suivante : vous n'avez aucun droit de préemption en cas de vente ou de reprise pour habiter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'objet de la lettre concerne une notification de congé pour vente.
Le contenu, cite la loi du 6 juillet 1989 ou la personne précision son "désir de reprendre le logement pour l'occuper"
Néanmoins, ma question s'orientait plus sur la légitimité d'un héritier à se positionner seul en cas d'indivision, pour donner un congé à son locataire.
Attendre des réponses des pro du sujet.
C'est pour ça que j'ai pris la précaution de mentionner "Petit élément de réponse"...
Le contenu d'un congé pour vendre n'est pas le même que celui d'un congé pour reprise, bien que ces 2 congés doivent se donner pour la fin du bail et respecter un préavis de TROIS mois (puisque location meublée), et donc, que un seul motif doit figurer sur le courrier de congé (vente OU reprise), ET le contenu du courrier de congé doit bien évidemment correspondre strictement au motif invoqué.... ce qui n'est pas le cas ici.
A défaut d'être conforme à la loi, le congé n'est pas valable et le bail se renouvellera pour une durée identique à celle initialement mentionnée au contrat de location.
cdt.