Usufruitier ou nu-propriétaire : qui paye les frais de remise en état ?
Jeannette_75fr
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GKLONE
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28 avril 2019 à 20:46
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Bonjour
L'usufruitier est en charge de l'entretien courant et le nu propriétaire de la réparation des toitures, gros murs, clôtures. Mais il ne s'agit que d'entretien pour garder le bien dans l'état dans lequel il se trouvait au décès du propriétaire. Si vous voulez y faire des améliorations supplémentaires ce sera à la charge de tous, chacun selon ses droits (et avec l'accord de tous...)
L'usufruitier est en charge de l'entretien courant et le nu propriétaire de la réparation des toitures, gros murs, clôtures. Mais il ne s'agit que d'entretien pour garder le bien dans l'état dans lequel il se trouvait au décès du propriétaire. Si vous voulez y faire des améliorations supplémentaires ce sera à la charge de tous, chacun selon ses droits (et avec l'accord de tous...)
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