Camera interieur

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- - Dernière réponse : Micksavoie
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- 27 avril 2019 à 12:22
Bonjour,

Je voudrai savoir si il faut une declaration si ont met une camera avec enregistrement des images dans un appartement
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bonjour

"Si les commerces ou les lieux accueillant du public sont soumis à une réglementation très stricte, ce n'est pas le cas pour les particuliers sous réserve de respecter le droit à l'image et à la vie privée comme indiqué dans l'article 226-1 du Code Pénal et l'article 9 du code civil. Attention toutefois à ce que la caméra ne filme pas vos voisins ou l'espace public (la rue..).



Ainsi, vous n'avez pas besoin de déclarer l'installation d'une caméra de surveillance si le dispositif ne conserve ou n'enregistre pas les images prises. Vous devez cependant avertir les personnes que vous recevez chez vous qu'elles pourraient être susceptibles d'être filmée

De même, si vous employez du personnel à domicile, vous devez préciser dans le contrat de travail qu'une caméra de surveillance est présente sur les lieux."

et tout est là: https://www.securite1.fr/reglementation-videosurveillance/
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Pouvez-vous m'indiqué le site internet de la déclaration.
https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
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