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Réclamation Caution vente mobilier

julienletel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2019 - Modifié le 27 avril 2019 à 10:52
 George - 27 avril 2019 à 21:59
Bonjour, une dame m'a réservé un canapé qu'elle devait venir chercher le 06/05. Car je déménage bientôt et que j'ai encore besoin de mes meubles.
Je lui ai demandé une caution de 50 euros pour ne pas me retrouver et avec mes meubles avant le déménagement, qu'elle a accepté. En échange je lui ai fais une attestation écrite qu'on à signé tout les deux.
Le lendemain elle me réclame la caution car elle ne veut plus du canapé.
Est-elle en droit de réclamer la caution ? Merci de votre réponse.

4 réponses

Réponse 1 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
27 avril 2019 à 11:02
Non, vous n'êtes pas obligé de rendre les arrhes.
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Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
27 avril 2019 à 10:29
Bonjour,

Le souci est que ce n'est pas une caution... l'avez-vous appelé comme ça sur l'attestation ? L'attestation précise-t-elle ce qui se passe si l'acheteur se rétracte ?

Cordialement
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julienletel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2019
27 avril 2019 à 10:48
Bonjour, j'ai appelé ça une caution et je n'ai pas mis ce qui se passait en cas de rétractation.
Si la personne reserve ce n'est pas pour rien
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Réponse 3 / 4
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
27 avril 2019 à 10:51
En droit ça s'appelle des arrhes. Les arrhes sont perdues par l'acheteur s'il se désiste.

Cordialement
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julienletel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2019
27 avril 2019 à 10:58
Donc si j'ai bien compris je ne suis pas obligé de lui rendre la caution (arrhes). Merci de votre réponse je vais m'arranger avec vous.
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julienletel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2019
27 avril 2019 à 10:58
Je vais m'arranger avec la personne*.
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Réponse 4 / 4
George
27 avril 2019 à 21:59
Vous pouvez même lui dire que vous pouvez exiger d'acheter le canapé et il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers. Et de toute façon pour 50€ cette personne n'aura jamais gain de cause en justice.
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