Crédit autoRésolu

Question

Bonjour, 

Je projette d'acheter un véhicule d'occasion chez un concessionnaire. Dans sa dernière offre, celui-ci nous impose de souscrire à leur financement. Est-ce une pratique courante et surtout est-ce autorisé par la loi ?

Merci de votre aide !
Cdlt

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

C'est courant mais vous pouvez refuser.

Josh Randall · Answer

Salut Marley. Merci de ta réponse
Je me doute que la pratique est un peu douteuse mais je voudrais bien m'appuyer sur un texte pour refuser.
Ou alors tant qu'à faire, que ça puisse me servir pour négocier un peu plus le tarif à la baisse

Utilisateur anonyme · Answer

Je n'ai pas trouvé de texte, mais il est illégal de FORCER un client de souscrire  un crédit. 

Il ne peut vous priver du choix du mode paiement ou de l'organisme de crédit.

Josh Randall · Answer

Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Tu peux également souscrire un crédit où tu veux et signer le bon de commande avec la mention COMPTANT..

J'ai eu le cas avec Citroën qui m'imposait Crédipar, j'ai refusé et payé avec une société de crédit.

Josh Randall · Answer

Je suis actuellement en négociation avec un organisme de crédit dont j'attends la réponse. Si ça passe, bien évidement ce sera un achat comptant

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Le financement est proposé par le concessionnaire ou via un organisme de crédit avec qui il est "partenaire"?
Si c'est le deuxième cas, et si le financement est soumis à un dossier à l'établissement de crédit, ce que j'imagine, je suis le commentaire (post 3) de Marley. Vous disposez d'une liberté de contracter avec qui vous souhaitez. 

Pour ma part je m'appuie sur l'article 1199 du code civil et de son principe bien connu : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties."

Par principe, cet article indique qu'un tiers ne peut pas devenir créancier ou débiteur d'une obligation s'il n'est pas partie au contrat  (sauf rare cas)

Ici, cela voudrait dire que votre contrat, entre vous et le concessionnaire, oblige l'organisme de crédit désigné spécifiquement à vous financer puisqu'on vous oblige à souscrire à CE financement.  c'est contraire à l'article cité et la clause ne devrait pas exister. 

C'est mon raisonnement et mon avis, ne connaissant pas exactement comme il a amené cette "obligation" ni la rédaction de la clause (s'il y a un écrit) mais je doute de la légalité de la manœuvre.

L'obtention du prêt et l'achat au comptant resterait le moyen de mettre court à tout ça.

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