Remboursement permis de conduire
FabriceLesage
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26 avril 2019 à 13:48
dna.factory Messages postés 24951 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 26 avril 2019 à 13:53
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2 réponses
Pierrecastor
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26 avril 2019 à 13:48
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Salut
A voir selon le contrat que vous avez avec l'auto école.
A voir selon le contrat que vous avez avec l'auto école.
dna.factory
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26 avril 2019 à 13:53
26 avril 2019 à 13:53
Pour quelle raison n'avez vous fait que ces 4 leçons ?
A moins que vous vous soyez inscrit à l'auto école depuis votre domicile (ce qui semble être très improbable), il n'y a pas de période de rétractation.
Donc par défaut, il n'y a pas de remboursement sous quelque forme que ce soit.
Donc soit le contrat que vous avez signé (ou à défaut les conditions d'utilisations affichées en boutique) indiquent explicitement des possibilités de remboursement, dont vous remplissez les conditions.
Soit l'auto-école a failli aux conditions du contrat/conditions d'utilisations (généralement, en vous refusant l'accès au service), auquel cas, il faut l'assigner en justice pour obtenir l'annulation du contrat (et donc votre remboursement).
Si, plus probablement, vous avez juste changé d'avis, pas de remboursement possible.
A moins que vous vous soyez inscrit à l'auto école depuis votre domicile (ce qui semble être très improbable), il n'y a pas de période de rétractation.
Donc par défaut, il n'y a pas de remboursement sous quelque forme que ce soit.
Donc soit le contrat que vous avez signé (ou à défaut les conditions d'utilisations affichées en boutique) indiquent explicitement des possibilités de remboursement, dont vous remplissez les conditions.
Soit l'auto-école a failli aux conditions du contrat/conditions d'utilisations (généralement, en vous refusant l'accès au service), auquel cas, il faut l'assigner en justice pour obtenir l'annulation du contrat (et donc votre remboursement).
Si, plus probablement, vous avez juste changé d'avis, pas de remboursement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...