Remboursement permis de conduire
FabriceLesage
-
26 avril 2019 à 13:48
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 avril 2019 à 13:53
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 avril 2019 à 13:53
A voir également:
- Remboursement permis de conduire
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Cerfa permis de conduire pdf - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
26 avril 2019 à 13:48
26 avril 2019 à 13:48
Salut
A voir selon le contrat que vous avez avec l'auto école.
A voir selon le contrat que vous avez avec l'auto école.
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 874
26 avril 2019 à 13:53
26 avril 2019 à 13:53
Pour quelle raison n'avez vous fait que ces 4 leçons ?
A moins que vous vous soyez inscrit à l'auto école depuis votre domicile (ce qui semble être très improbable), il n'y a pas de période de rétractation.
Donc par défaut, il n'y a pas de remboursement sous quelque forme que ce soit.
Donc soit le contrat que vous avez signé (ou à défaut les conditions d'utilisations affichées en boutique) indiquent explicitement des possibilités de remboursement, dont vous remplissez les conditions.
Soit l'auto-école a failli aux conditions du contrat/conditions d'utilisations (généralement, en vous refusant l'accès au service), auquel cas, il faut l'assigner en justice pour obtenir l'annulation du contrat (et donc votre remboursement).
Si, plus probablement, vous avez juste changé d'avis, pas de remboursement possible.
A moins que vous vous soyez inscrit à l'auto école depuis votre domicile (ce qui semble être très improbable), il n'y a pas de période de rétractation.
Donc par défaut, il n'y a pas de remboursement sous quelque forme que ce soit.
Donc soit le contrat que vous avez signé (ou à défaut les conditions d'utilisations affichées en boutique) indiquent explicitement des possibilités de remboursement, dont vous remplissez les conditions.
Soit l'auto-école a failli aux conditions du contrat/conditions d'utilisations (généralement, en vous refusant l'accès au service), auquel cas, il faut l'assigner en justice pour obtenir l'annulation du contrat (et donc votre remboursement).
Si, plus probablement, vous avez juste changé d'avis, pas de remboursement possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...