Terrasse sur pilotis
Elo
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25 avril 2019 à 22:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 avril 2019 à 08:04
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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27 avril 2019 à 08:04
27 avril 2019 à 08:04
Bonjour
Le projet est soumis à autorisation administrative
Une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Le projet est soumis à autorisation administrative
Une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...