Terrasse sur pilotis
Elo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est il nécessaire de faire une démarche administrative auprès dune mairie pour la construction dune terrasse sur pilotis dune surface égale à 15 mètres carré ?
Nous habitons en centre bourg.
Est il nécessaire de faire une démarche administrative auprès dune mairie pour la construction dune terrasse sur pilotis dune surface égale à 15 mètres carré ?
Nous habitons en centre bourg.
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1 réponse
Bonjour
Le projet est soumis à autorisation administrative
Une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Le projet est soumis à autorisation administrative
Une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
La législation juridique et financière évolue en permanence...