Pas de garantie décennale après des travaux sur murs porteur

Question

Bonjour, 

Une entreprise a effectué des travaux de pose d’IPN sur mur porteur alors qu’elle était radiée, je n’ai pas de garantie décennale. Aujourd’hui je vends mon appartement et le notaire me réclame cette garantie. Que puis-je faire?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Que puis-je faire?" Croisez les doigts et prier "pour que ces travaux ne donnent pas lieu à des désordres car si l'entreprise est liquidée, c'est vous qui assureriez et supporteriez la garantie décennale.
Votre acquéreur doit être informé  de cet état de fait avant la signature de l'acte authentique , ce que fera le notaire en insérant dans l'acte un paragraphe relatant cette situation.
Bien entendu, l'acquéreur peut demander une révision du prix ou annuler la vente.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous devez comprendre la différence entre une garantie  que vous devez pendant 10 ans à votre acquéreur, et une assurance  qu'une entreprise souscrit et qui paye à sa place en cas de désordres.
Si vous n'avez que la garantie sans l'assurance, c'est vous qui payez en cas de désordres.

MarieLefvre · Answer

Auprès de qui puis je me retourner sachant que l’ingénieur béton qui avait fait son rapport, à fermé sa Société également depuis décembre 2014. Et la Sté qui a fait tous les travaux également à la même date. Dois-je reprendre un autre ingénieur béton ou les travaux prescrits sont toujours valables?  
Que couvre L’assurance propriétaire logement vide ?

Pas de garantie décennale après des travaux sur murs porteur

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