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Terre abandonné depuis plus de trente ans

argoar - 24 avril 2019 à 19:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 avril 2019 à 20:33
Bonjour,
Je suis intéressé par des terrains pour lesquelles il n'y a pas eu de succession effectué. La perésonner est dédié depuis 30 ans et personne à l'horizon.
Ont ma conseillé de faire acheter ces terrains par la commune pour que elle me les rétrocéde ensuite.
Ne peux pas te on avoir à faire au domaine plutôt? Avec France domaine pôle de gestion du patrimoine privé ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
24 avril 2019 à 20:33
Ont ma conseillé de faire acheter ces terrains par la commune
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.

https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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