Terre abandonné depuis plus de trente ans
argoar
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis intéressé par des terrains pour lesquelles il n'y a pas eu de succession effectué. La perésonner est dédié depuis 30 ans et personne à l'horizon.
Ont ma conseillé de faire acheter ces terrains par la commune pour que elle me les rétrocéde ensuite.
Ne peux pas te on avoir à faire au domaine plutôt? Avec France domaine pôle de gestion du patrimoine privé ?
Je suis intéressé par des terrains pour lesquelles il n'y a pas eu de succession effectué. La perésonner est dédié depuis 30 ans et personne à l'horizon.
Ont ma conseillé de faire acheter ces terrains par la commune pour que elle me les rétrocéde ensuite.
Ne peux pas te on avoir à faire au domaine plutôt? Avec France domaine pôle de gestion du patrimoine privé ?
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1 réponse
Ont ma conseillé de faire acheter ces terrains par la commune
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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