Curatelle renforcée
DANy
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24 avril 2019 à 17:47
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 26 avril 2019 à 22:19
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 26 avril 2019 à 22:19
Bonjour,
Je suis la curatrice de mon fils handicapé , celui ci veut m'acheter une voiture car je suis en train de passer mon permis de conduire afin de pouvoir l'amener pour ses besoin médicaux etc..... Il vit avec moi. Est ce possible ou pas ? Merci
Je suis la curatrice de mon fils handicapé , celui ci veut m'acheter une voiture car je suis en train de passer mon permis de conduire afin de pouvoir l'amener pour ses besoin médicaux etc..... Il vit avec moi. Est ce possible ou pas ? Merci
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kelsen15
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26 avril 2019 à 22:19
26 avril 2019 à 22:19
Bonsoir,
L’achat d’une voiture est un acte de disposition donc il faut l’assistance du curateur. Cependant on voit bien qu’il y a un conflit d’intérêt donc à mon sens il faudrait l’autorisation du juge des tutelles ou si la décision de curatelle nomme un curateur ad hoc si conflit d’intérêt recourir à son assistance
L’achat d’une voiture est un acte de disposition donc il faut l’assistance du curateur. Cependant on voit bien qu’il y a un conflit d’intérêt donc à mon sens il faudrait l’autorisation du juge des tutelles ou si la décision de curatelle nomme un curateur ad hoc si conflit d’intérêt recourir à son assistance
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