Curatelle renforcée
DANy
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis la curatrice de mon fils handicapé , celui ci veut m'acheter une voiture car je suis en train de passer mon permis de conduire afin de pouvoir l'amener pour ses besoin médicaux etc..... Il vit avec moi. Est ce possible ou pas ? Merci
Je suis la curatrice de mon fils handicapé , celui ci veut m'acheter une voiture car je suis en train de passer mon permis de conduire afin de pouvoir l'amener pour ses besoin médicaux etc..... Il vit avec moi. Est ce possible ou pas ? Merci
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1 réponse
Bonsoir,
L’achat d’une voiture est un acte de disposition donc il faut l’assistance du curateur. Cependant on voit bien qu’il y a un conflit d’intérêt donc à mon sens il faudrait l’autorisation du juge des tutelles ou si la décision de curatelle nomme un curateur ad hoc si conflit d’intérêt recourir à son assistance
L’achat d’une voiture est un acte de disposition donc il faut l’assistance du curateur. Cependant on voit bien qu’il y a un conflit d’intérêt donc à mon sens il faudrait l’autorisation du juge des tutelles ou si la décision de curatelle nomme un curateur ad hoc si conflit d’intérêt recourir à son assistance
La législation juridique et financière évolue en permanence...