Me demander de payer m’es dettes

Plafond!! - Modifié le 24 avril 2019 à 13:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 avril 2019 à 13:29
Bonjour,
Il y a 10ans en arrière j avais une grosse dettes auprès des maisons de crédit. Comme je ne pouvais plus payer, j ai fait un dossier à la banque de France de surendettement. Aujourd’hui je ne suis plus fiché à la Banque de France . Esque les maisons de crédits peuvent aujourd’hui, c est à dire 10ans après me demander de payer m’es dettes. Merci de vôtre réponse.

1 réponse

Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 13:23
Bonjour,

En l'absence de décision de justice, ces dettes sont prescrites 2 ans après le dernier paiement.

Bien entendu un créancier peut toujours demander, mais ne peut vous poursuivre en justice.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 avril 2019 à 13:29
Et donc en conclusion :
avec une décision de justice qui serait toujours valable (il faudrait connaitre les dates)
ils peuvent réclamer le paiement.
le défichage ne veut pas dire que la dette n'existe plus.
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