Remboursement de la carte Navigo / Quel est le délai de prescription?

- - Dernière réponse : Any--Ly
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- 24 avril 2019 à 18:53
Remboursement de la carte Navigo / Quel est le délai de prescription pour les remboursements de frais de transport
3 ans ou 1 mois, les réponses du forum à ce sujet sont contradictoires :

3 ans
On peut demander le remboursement de ses frais de transport jusqu’à 3 ans après, sur présentation des justification (délai de prescription de 3 ans).
La prescription des rappels de salaire au Prud'hommes est de 3 ans.
Article L3245-1 du code du travail
"L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat."

1 mois
L'article R.3261-4 du code du travail précise que "l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés."
Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l'employeur pour 2018.
Le délai de prescription de trois ans ne s'applique pas dans votre cas, étant donné qu'un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport.

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Merci
les frais de transports ne sont pas des salaires .
Qu'en déduisez-vous ? Pouvez-vous developper svp
Any--Ly
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609 -
que c'est l'article R.3261-4 qui s'applique car l'article Article L3245-1 concerne les salaires ..

et comme dit précédemment les frais de transports ne sont pas des salaires ..

je ne vois pas comment développer plus ?
Merci beaucoup pour ces précisions
Any--Ly
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609 -
de rien bonne soirée
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