Régularisation des charges - Changement d'agence

jeanne-ch Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 23 avril 2019 à 19:41
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 19:49
Bonjour,

J'ai loué un appartement jusqu'en juin 2018. Je demande à l'agence avec laquelle le bail a été signé une régularisation des charges (en janvier 2019). Elle me répond qu'elle ne gère plus les intérêts du propriétaire depuis novembre 2018 (je n'avais pas été informée) et que "n'ayant pas tous les documents comptables en sa possession" il faut que je m'adresse à la nouvelle agence. Celle-ci me répond qu'elle n'a pas tous les documents comptables..

Légalement, qui est tenu de procéder à la régularisation des charges : la première agence (mon bailleur sur le contrat), la deuxième ou le propriétaire (dont aucune agence n'a accepté de me donner le contact) ?


Merci pour vos réponses !

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
23 avril 2019 à 19:49
bonjour,

élément de réponse :

les noms et coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

cdt.
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