Régularisation des charges - Changement d'agence
jeanne-ch
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 avril 2019 à 19:49
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djivi38
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23 avril 2019 à 19:49
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bonjour,
élément de réponse :
les noms et coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
cdt.
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les noms et coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
cdt.