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Régularisation des charges - Changement d'agence

jeanne-ch Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai loué un appartement jusqu'en juin 2018. Je demande à l'agence avec laquelle le bail a été signé une régularisation des charges (en janvier 2019). Elle me répond qu'elle ne gère plus les intérêts du propriétaire depuis novembre 2018 (je n'avais pas été informée) et que "n'ayant pas tous les documents comptables en sa possession" il faut que je m'adresse à la nouvelle agence. Celle-ci me répond qu'elle n'a pas tous les documents comptables..

Légalement, qui est tenu de procéder à la régularisation des charges : la première agence (mon bailleur sur le contrat), la deuxième ou le propriétaire (dont aucune agence n'a accepté de me donner le contact) ?


Merci pour vos réponses !

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

élément de réponse :

les noms et coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur le contrat de location.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3

cdt.
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