Certificat d’ur

Résolu
aleajactaest44 -  
Bonjour,
Le notaire demande le certificat d’urbanisme pour la vente d’un appartement en copropriété.
Est-ce obligatoire ?
Merci

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Non. Mais c'est conseillé. Et ça fait souvent trainer la vente quand la demande a été faite tardivement à la commune
    0
    1. aleajactaest44 Auteur
      Merci . Effectivement ça fait traîner la vente
      0

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