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Certificat d’ur

Résolu
aleajactaest44 Messages postés 4 Statut Membre -  
aleajactaest44 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire demande le certificat d’urbanisme pour la vente d’un appartement en copropriété.
Est-ce obligatoire ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour,

Non. Mais c'est conseillé. Et ça fait souvent trainer la vente quand la demande a été faite tardivement à la commune
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aleajactaest44 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci . Effectivement ça fait traîner la vente
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